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Sous-traitance : une instruction rappelle les principes fondamentaux
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Sous-traitance : une instruction rappelle les principes fondamentaux

Elodie Cloâtre |  le 20/06/2012  |  EtatRéglementationRéglementation des marchés privés

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Réglementation des marchés privés
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Dans une instruction du 30 mai, la Direction générale des finances publiques détaille les grands principes de la sous-traitance en marchés publics. Les règles, qui résultent de la combinaison de la loi de 1975 sur la sous-traitance avec le Code des marchés publics et les CCAG ne sont pas toujours bien assimilées malgré leur ancienneté…

Définie par la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance est « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ». Bien que plus que trentenaire, le dispositif légal n’est pas toujours parfaitement assimilé, d’autant qu’il s’est étoffé au fil des évolutions de la réglementation et de la jurisprudence. C’est pourquoi la Direction générale des finances publiques a souhaité rappeler, dans une instruction du 30 mai, les grands principes qui régissent la sous-traitance. Ce texte aborde notamment la question de la prohibition de la sous-traitance totale, l’acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant, les conditions de mise en œuvre du paiement direct, les conséquences de la sous-traitance irrégulière, les responsabilités en lien avec la relation triangulaire consécutive à la sous-traitance (sous-traitant – titulaire – pouvoir adjudicateur)… Autant de points que le maître d’ouvrage, bien que tiers à la relation de sous-traitance, ne doit pas négliger.
Destinée aux comptables publics, cette instruction constitue une synthèse des règles utile à tous.

Pour accéder à l’instruction du 30 mai 2012, cliquez ici

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