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SOUS-TRAITANCE Quelle est la portée de l'obligation de communication d'un sous-traité au maître d'ouvrage ?

le 09/03/2001  |  ParisFrance entière

Base juridique : article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ; cour d'appel de Paris, 29 septembre 1992, « Katz Sulzer ès qualités c./SA Ile-de-France Forage ».

La loi dispose que l'entrepreneur principal est tenu de communiquer tout contrat de sous-traitance au maître d'ouvrage qui en aurait fait la demande. Le caractère obligatoire de cette règle doit être relativisé.

D'une part, la communication du sous-traité n'est que facultative pour le maître d'ouvrage : il n'est pas tenu de la demander. La loi ne précise pas, en effet, le moment auquel cette demande doit être faite. En pratique, un maître d'ouvrage use de cette possibilité lorsqu'il a des doutes sur les conditions de paiement consenties par l'entrepreneur au sous-traitant.

D'autre part, la communication du contrat est certes obligatoire pour l'entrepreneur lorsque le maître d'ouvrage en fait la requête, mais aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect de cette obligation. A défaut de stipulation contractuelle sur ce point (la norme NF P 03-001, par exemple, reste muette à ce sujet), l'obligation de communication paraît donc peu contraignante.

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