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Sous-traitance : précisions sur la définition de « travaux de bâtiment »

le 04/09/2008  |  RéglementationRéglementation des marchés privésRéglementation des marchés publics

Cass. 3 civ., 17 juin 2008, n° 07-15 060, « Société Le Rendez-vous c./ société Volume Mag. »

Des travaux relatifs à l’agencement et à l’aménagement complet d’une brasserie PMU sont confiés pour partie à un sous-traitant. Non payé par l’entreprise principale, ce dernier agit contre le maître de l’ouvrage auquel il reproche de n’avoir pas mis en œuvre les obligations que lui impose l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, alors qu’il avait connaissance de sa présence. Le maître de l’ouvrage répond que le marché principal ne concernait pas des travaux de bâtiment.

QUESTION L’agencement d’une brasserie relève-t-il des travaux de bâtiment ?

RÉPONSE Oui. En l’espèce, le marché concernait l’installation d’un réseau électrique d’alimentation de matériel et de sécurité, des travaux de climatisation, de maçonnerie, carrelages et faïence, ce qui relève des travaux de bâtiment.

COMMENTAIRE Le maître de l’ouvrage qui a connaissance de la présence d’un sous-traitant sur le chantier doit mettre en demeure l’entrepreneur principal de le lui présenter aux fins d’agrément et d’acceptation des conditions de paiement (article 14-1). Cette obligation n’existe que lorsque le marché principal porte sur des travaux de bâtiment. L’arrêt semble s’en tenir aux « techniques de travaux de bâtiment », notion un moment utilisée en décennale.

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