Droit immobilier Construction

Sous-traitance : pratique de la « caution-flotte » adjugée…mais à certaines conditions

Mots clés : Construction

Une société, qui se voit confier la réalisation de travaux autoroutiers, sous-traite un lot à deux autres sociétés. En raison d’un litige portant sur le paiement du solde du marché, les sociétés sous-traitantes assignent l’entreprise principale en nullité du contrat de sous-traitance et versement du coût réel des travaux effectués. Elles fondent cette demande sur le fait que le contrat faisait référence à un cautionnement préalable au sous-traité, lequel ne mentionnait pas le nom des sous-traitants ni le montant garanti.

La cour d’appel refuse de prononcer la nullité du contrat. Les sous-traitants se pourvoient en cassation.

La Haute juridiction rejette leur demande. En effet, le cautionnement fourni était mentionné dans le contrat de sous-traitance en faisant référence à un accord cadre annexé. Cet accord cadre, signé entre une banque et l’entreprise principale, stipulait que la banque s’engageait à accorder sa caution à l’entreprise principale pour un certain montant de sous-traités, l’entreprise devant notifier le sous-traité cautionné à la banque. Cette dernière devait alors délivrer une attestation de caution à l’entrepreneur. En...

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