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Sous-traitance : portée et limite de l’action directe
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Sous-traitance : portée et limite de l’action directe

Nathalie Levray |  le 20/07/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésMaîtrise d'ouvrage

La banque, caution d’une entreprise principale défaillante, peut réclamer au maître d’ouvrage les sommes qu’elle a payées au sous-traitant en garantie du marché sous-traité. Pas plus.

Par une décision du 18 mai 2017, la Cour de cassation admet la recevabilité d’une caution bancaire à exercer les droits d’un sous-traitant à un marché de travaux privés.

Un maître d’ouvrage confie l’aménagement d’un parc d’activités à une entreprise qui sous-traite une partie des travaux. L’entrepreneur principal est placé en procédure de sauvegarde. Le sous-traitant exerce son action directe à l’encontre de l’établissement bancaire, caution de l’entrepreneur. La banque paie les sommes que l’entreprise principale doit encore au sous-traitant, puis elle appelle en garantie le maître d’ouvrage et l'entrepreneur principal représenté [...]

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