Sous-traitance : le formulaire marchés publics DC4 mis à jour du RGPD

La Direction des affaires juridiques de Bercy vient d’ajouter une rubrique au formulaire DC4, pour tenir compte du sous-traitant d’un marché public se voyant confier le traitement de données à caractère personnel.

Partager
Sous-traitance : le formulaire marchés publics DC4 mis à jour du RGPD
Actualisation du formulaire DC4.

Entré en vigueur le 25 mai 2018, le règlement général de protection des données (RGPD) est aussi applicable aux contrats de la commande publique impliquant un traitement de données à caractère personnel. Et cela n’est pas sans effets sur les relations des parties au contrat…


Le sous-traitant au sens du RGPD est en réalité le titulaire du marché public et tout sous-traitant (au sens de la commande publique) à qui serait confié le traitement de données. En effet, selon le texte européen, le sous-traitant est « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte [de l’acheteur public] ». Ainsi, selon l’article 28.2 du RGPD (1), l’acheteur public doit donner au titulaire du marché son autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, au recrutement d’un sous-traitant au contrat lorsque ce dernier est chargé de traitements de données à caractère personnel. Pour faciliter cette demande d’autorisation, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a collaboré avec la Commission nationale de l’information et des libertés (Cnil) afin de mettre à jour le formulaire DC4 relatif à la déclaration de sous-traitance.

Une nouvelle rubrique

Le formulaire actualisé intègre ainsi une rubrique « sous-traitance de traitement de données à caractère personnel ». Le titulaire du marché public et son sous-traitant doivent y renseigner les activités de traitement de données à caractère personnel sous-traitées, notamment l’objet du traitement, sa durée, sa nature et sa finalité, ainsi que le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, précise la notice explicative du formulaire.


Par ailleurs, le soumissionnaire ou titulaire doit cocher deux cases déclaratives : la première garantit que son « sous-traitant présente des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles », et la deuxième que « le contrat de sous-traitance intègrera les clauses obligatoires prévues par l’article 28 du RGPD » .

A noter enfin qu’en cas de non-respect par le sous-traitant de ses obligations de protection des données, le titulaire du marché demeure pleinement responsable devant l’acheteur.

(1) Article 28.2 du RGPD : « Le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement. Dans le cas d'une autorisation écrite générale, le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi au responsable du traitement la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements ».

Mon actualité personnalisable

Suivez vos informations clés avec votre newsletter et votre fil d'actualité personnalisable.
Choisissez vos thèmes favoris parmi ceux de cet article :

Tous les thèmes de cet article sont déjà sélectionnés.

  • Vos thèmes favoris ont bien été mis à jour.

Sujets associés

NEWSLETTER Réglementation

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

LES ÉVÉNEMENTS LE MONITEUR

Tous les événements

Les formations LE MONITEUR

Toutes les formations

LES EDITIONS LE MONITEUR

Tous les livres Tous les magazines

Les services de LE MONITEUR

La solution en ligne pour bien construire !

KHEOX

Le service d'information réglementaire et technique en ligne par Afnor et Le Moniteur

JE M'ABONNE EN LIGNE

+ 2 500 textes officiels

Tout voir
Proposé par

Détectez vos opportunités d’affaires

72 - Le Mans

Maîtrise d'oeuvre pour la rénovation des bâtiments A et F au 185 rue Henri Champion

+ de 10.000 avis par jour

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS

Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil