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Sous-traitance : le formulaire marchés publics DC4 mis à jour du RGPD
Actualisation du formulaire DC4. - © Le Moniteur

Sous-traitance : le formulaire marchés publics DC4 mis à jour du RGPD

Romain Cayrey |  le 13/09/2018  |  Réglementation des marchés publicsSous-traitanceDAJDC4

La Direction des affaires juridiques de Bercy vient d’ajouter une rubrique au formulaire DC4, pour tenir compte du sous-traitant d’un marché public se voyant confier le traitement de données à caractère personnel.

Entré en vigueur le 25 mai 2018, le règlement général de protection des données (RGPD) est aussi applicable aux contrats de la commande publique impliquant un traitement de données à caractère personnel. Et cela n’est pas sans effets sur les relations des parties au contrat…


Le sous-traitant au sens du RGPD est en réalité le titulaire du marché public et tout sous-traitant (au sens de la commande publique) à qui serait confié le traitement de données. En effet, selon le texte européen, le sous-traitant est « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte [de l’acheteur public] ». Ainsi, selon l’article 28.2 du RGPD (1), l’acheteur public doit donner au titulaire du marché son autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, au recrutement d’un sous-traitant au contrat lorsque ce dernier est chargé de traitements de données à caractère personnel. Pour faciliter cette demande d’autorisation, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a collaboré avec la Commission nationale de l’information et des libertés (Cnil) afin de mettre à jour le formulaire DC4 relatif à la déclaration de sous-traitance.

Une nouvelle rubrique

Le formulaire actualisé intègre ainsi une rubrique « sous-traitance de traitement de données à caractère personnel ». Le titulaire du marché public et son sous-traitant doivent y renseigner les activités de traitement de données à caractère personnel sous-traitées, notamment l’objet du traitement, sa durée, sa nature et sa finalité, ainsi que le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, précise la notice explicative du formulaire.


Par ailleurs, le soumissionnaire ou titulaire doit cocher deux cases déclaratives : la première garantit que son « sous-traitant présente des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles », et la deuxième que « le contrat de sous-traitance intègrera les clauses obligatoires prévues par l’article 28 du RGPD » .

A noter enfin qu’en cas de non-respect par le sous-traitant de ses obligations de protection des données, le titulaire du marché demeure pleinement responsable devant l’acheteur.

(1)    Article 28.2 du RGPD : « Le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement. Dans le cas d'une autorisation écrite générale, le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi au responsable du traitement la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements ».

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