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Sous-traitance: le contrat n’est pas caractérisé

le 24/06/2005

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Arrêt no 550 FS-P B du 11 mai 2005 Cour de Cassation «SAB c/ sté Allia et a»

La Cour de Cassation, Troisième chambre civile, a rendu l’arrêt suivant:

Sur le pourvoi formé par la Société agglomérés de Bourbon (SAB), dont le siège est 37 rue Lory-les-Hauts, 97406 Sainte-Clotilde,

en cassation d’un arrêt rendu le 8 novembre 2002 par la cour d’appel de Saint-Denis-La Réunion (chambre civile), au profit:

1°/ de la société Allia, venant aux droits de la société ICM (société Industrie charpente métallique), dont le siège est 190 rue des Deux Canons, Immeuble Futura, 97406 Sainte-Clotilde,

2°/ de la société Etude travaux conception (ETC), société à responsabilité limitée, dont le siège est 79 allée des Topazes, PK1, Bellepierre, 97400 Saint-Denis, prise en la personne de son représentant la société ICM a fourni, à la demande de la société ETC, un travail spécifique conforme aux exigences du marché et a donc agi en qualité d’entrepreneur et non de vendeur en série;

Qu’en statuant par cette seule affirmation qui ne suffit pas à caractériser l’existence d’un contrat d’entreprise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 novembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis-La-Réunion; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris;

Condamne la société Alia aux dépens;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alia à payer la somme de 2000 Euros à la société SAB; rejette la demande de la société Alia;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l’audience publique du onze mai deux mille cinq par M. Cachelot, conformément à l’article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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