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Sous-traitance : la pratique de l’accord-cadre de caution bancaire validée
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Jurisprudence

Sous-traitance : la pratique de l’accord-cadre de caution bancaire validée

Bénédicte Rallu |  le 20/07/2012  |  YvelinesMarchés privésRéglementation

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La Cour de cassation a accepté qu’un entrepreneur principal puisse, au regard des obligations posées par la loi de 1975 sur la sous-traitance, passer un accord engageant globalement une banque pour assurer son cautionnement en amont des contrats de sous-traitance.

Selon un arrêt rendu le 20 juin par la Cour de cassation, une société peut, pour répondre aux exigences de la loi [...]

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