Marchés privés

Sous-traitance : la pratique de l’accord-cadre de caution bancaire validée

Mots clés : Jurisprudence

La Cour de cassation a accepté qu’un entrepreneur principal puisse, au regard des obligations posées par la loi de 1975 sur la sous-traitance, passer un accord engageant globalement une banque pour assurer son cautionnement en amont des contrats de sous-traitance.

Selon un arrêt rendu le 20 juin par la Cour de cassation, une société peut, pour répondre aux exigences de la loi relative à la sous-traitance, conclure un accord-cadre de cautionnement bancaire automatique avant de passer des contrats de sous-traitance. Il faut que cet accord-cadre engage globalement et fermement l’établissement financier, sans doute possible.

Dans l’affaire litigieuse, deux sous-traitants demandaient...

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