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Sous-traitance : la mise en place des garanties dues peut s’avérer impossible
Relation de sous-traitance - © © Groupe Moniteur

Sous-traitance : la mise en place des garanties dues peut s’avérer impossible

le 04/07/2011  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

Les garanties principales doivent être données lors de la conclusion du contrat, même s’il n’est pas écrit, dès lors qu’il est exécuté.

Le sous-traitant d’une entreprise intervient sur le chantier en septembre 2003 et il signe le sous-traité le 28 décembre. Le 6 janvier 2004, son donneur d’ordres est mis en redressement judiciaire. Il reproche alors au maître [...]

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