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Sous-traitance : la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre est publiée

le 28/03/2017  |  Droit CommercialSocialLoi Elan

LOI n°2017-399 du 27 mars 2017
• JO du 28 mars 2017 - NOR: ECFX1509096L

Cette loi insère un nouvel article L. 225-102-4 dans le Code de commerce, selon lequel "toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le [...]

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