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Sous-traitance : la loi du 31 décembre 1975 est une loi de police

M. JANNIN |  le 22/02/2008  |  Droit immobilierOpérations immobilièresOpération de constructionMaison individuelleSécurité et protection de la santé

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Construction - Contrats de la construction -

La chambre mixte innove en reconnaissant que la loi du 31 décembre 1975 n'est pas seulement une loi d'ordre public, mais aussi une loi de police.

La loi française sur la sous-traitance est-elle applicable à des conventions soumises à un droit étranger ?

[...]

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