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Sous-traitance : la loi du 31 décembre 1975 est une loi de police

Cabinet Lefèvre Pelletier et associés |  le 06/12/2007  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Construction -

La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, loi d'ordre public en droit interne, est-elle une loi de police au sens des articles 3 et 7 de la convention de Rome ? L'article 3 de ladite convention prévoit le principe de la liberté de choix de la loi applicable par les parties. Ainsi une autre loi que celle [...]

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Sous-traitance : la loi du 31 décembre 1975 est une loi de police

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