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Jurisprudence

Sous-traitance : la délégation de paiement, ou comment créer un double écran, financier et juridique

Nathalie Levray |  le 07/09/2018  |  Sous-traitance

Jurisprudence -

La question

L'entreprise A, attributaire d'un contrat du client C, sous-traite une partie du chantier à l'entreprise B. A signe une délégation de paiement, par laquelle le client paie directement le sous-traitant B.

Mais après paiement, C demande à B la restitution des sommes pour inexécution contractuelle. Le maître d'ouvrage [...]

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