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Sous-traitance et travail dissimulé : de nouvelles obligations déclaratives à partir du 1er janvier 2012

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 08/12/2011  |  CommunicationDroit du travailTravailImmobilierProtection sociale

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Gestion et professions -

Le décret du 21 novembre 2011 a pour objectif d’améliorer les informations dont disposent les donneurs d’ordre pour s’assurer du respect du droit du travail par leurs sous-traitants. Il remplace les attestations déclaratives que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d’ordre par des attestations relatives non seulement aux obligations en matière de déclaration, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Cette nouvelle attestation est enrichie de deux mentions concernant le nombre de salariés employés et l’assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à l’organisme de [...]

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