Commande publique

Sous-traitance en cascade : les risques pour les parties augmentent

Mots clés : Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage - Sous-traitance

Face à une sous-traitance de second rang, le maître d’ouvrage public doit rester vigilant. Et s’assurer que les obligations en matière de garantie de paiement sont bien respectées. Au risque sinon de voir sa responsabilité pour faute engagée, comme ce fut le cas dans un récent arrêt d’une cour administrative d’appel.

Une sous-traitance de second rang peut apporter son lot de complications. Le maître d’ouvrage est tenu de contrôler que les obligations issues de la loi de 1975 sur la sous-traitance sont bien respectées, et le sous-traitant dit indirect doit s’assurer que l’ensemble des prestations à réaliser sont bien connues du maître d’ouvrage. Sans cela, les risques de contentieux augmentent, comme ce fut le cas devant la cour administrative d’appel (CAA) de Paris

Dans cette affaire, un sous-traitant de second rang, accepté et agréé par un maître d’ouvrage public, a vu l’entreprise pour laquelle il réalise les travaux être placée en redressement judiciaire. Il a alors réclamé à la personne publique une somme correspondant pour lui « à l’indemnisation de son préjudice résultant, d’une part, de l’absence de diligence [du maître d’ouvrage] qui aurait omis de s’assurer de la constitution d’une caution bancaire garantissant le paiement [de ses] prestations et, d’autre part, de l’absence de régularisation de la situation »,  pour les prestations supplémentaires réalisées. Le sous-traitant de second-rang s’est finalement tourné vers le...

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