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Sous-traitance : droit de l’entrepreneur principal en liquidation judiciaire

le 01/03/2007  |  EntreprisesRéglementationRéglementation des marchés publics

Cass. civ. III, 6 décembre 2006, « Sté Promogim et a c. Grave et a », n° 1255 FS-PB.

Une SCI verse aux sous-traitants, qui exercent contre elle l’action directe, toutes les sommes qui leur sont dues au titre de leur marché. Le liquidateur de l’entreprise principale en liquidation judiciaire estime que les conditions de l’action directe n’ont pas été respectées. Il réclame à la SCI le prix des lots sous-traités. La société réplique qu’elle a déjà payé.

Question Doit-elle néanmoins payer à nouveau ?

Réponse Oui. Les formalités de l’action directe n’ayant pas été respectées, le paiement aux sous-traitants est inopposable à l’entrepreneur principal.

Commentaire Le sous-traitant qui exerce l’action directe doit mettre en demeure l’entrepreneur principal. L’obligation s’impose même si celui-ci a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur étant alors le destinataire. Une copie de cette mise en demeure est adressée au maître d’ouvrage. Si ces formalités ne sont pas respectées, le paiement fait au sous-traitant est inopposable à l’entreprise principale (Cass. civ. III, 13 déc. 1995 RJDA 3/96 n° 346).

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