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Sous-traitance Conditions de mise en œuvre de la responsabilité

Nathalie Levray |  le 26/02/2016  |  Réglementation

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Jurisprudence -

LES FAITS Après l’apparition de désordres sur son ouvrage, un maître d’ouvrage public demande la condamnation du sous-traitant ayant réalisé les travaux pour non-respect du contrat conclu avec l’entrepreneur.
LA QUESTION La responsabilité d’un sous-traitant peut-elle être engagée par un maître d’ouvrage public ?
LA DÉCISION [...]

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