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Sous quel délai un propriétaire peut-il contraindre le dernier exploitant à respecter son obligation de remise en état ?

G. GUTIERREZ Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/10/2008  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit de l'environnementDroit immobilier

Urbanisme et environnement - Droit de l'environnement et qualité environnementale -

Faits :

La ville de Paris a confié à Gaz de France la gestion du service public du gaz par deux contrats conclus en 1937 et 1955. À la fermeture des usines (fin des années 1950), les sites sont désaffectés et rendus à la ville de Paris qui procède à la démolition [...]

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