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Jurisprudence

Soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux : nécessité d’une volonté univoque

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 08/11/2016  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

Régulièrement, la jurisprudence rappelle que les parties souhaitant soumettre volontairement leur bail au statut des baux commerciaux doivent le faire de façon non équivoque. Illustration.

En l’espèce, une société donne le 31 mars 2006 à bail des locaux à usage de bureaux à une mutuelle. Le locataire donne congé à effet du 31 mars 2012 et quitte les locaux à cette date. Il assigne ensuite le bailleur en validité du congé délivré et en remboursement du loyer qu’il aurait indûment payé au titre du 2e trimestre 2012. À titre reconventionnel, le bailleur demande l’annulation du congé et le paiement des loyers jusqu’au 2e trimestre 2013 et à titre subsidiaire, l’allocation d’une indemnité égale au montant des loyers exigibles [...]

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