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Sort du droit à indemnité d’éviction en cas de cession du bail commercial

le 15/06/2005

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Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 avril 2005, La Clairière c./Neat, arrêt n° 458 FS-P B.

Une société cède son bail commercial alors que le bailleur lui a délivré congé sans renouvellement et offre [...]

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