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Sort du cautionnement en cas de fusion

le 23/10/2009  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

En 1990, un gérant se porte caution de la garantie d'achèvement de travaux de voirie pesant sur sa société auprès d'une banque. En 1992, la banque créancière est absorbée. En 1997, une liquidation judiciaire est ouverte contre la société. Après déclaration de sa créance, la banque absorbante agit en paiement contre le dirigeant caution.

Question La garantie de la caution s'étend-elle aux dettes nées après la fusion ?

Réponse Non. Lors d'une fusion par absorption d'une société, l'obligation de la caution qui s'est engagée envers la société absorbée n'est maintenue pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion qu'en cas d'une manifestation expresse de s'engager envers la société absorbante.

Commentaire La solution relance le débat du sort du cautionnement en cas de fusion de la société créancière. L'arrêt estime en effet que la caution n'est tenue de garantir le paiement des dettes nées après la fusion que si elle s'y est expressément engagée. La preuve de cet engagement exprès incombe à la société absorbante. En l'espèce, cette preuve n'était pas rapportée. Rien n'obligeait donc la caution à garantir les dettes nées après la fusion.

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