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Sort des SCI non immatriculées avant le 1er novembre 2002

De Pardieu Brocas Maffei |  le 30/04/2013  |  Droit immobilierOpérations immobilièresImmobilierFiscalitéRéglementation

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Les sociétés civiles immobilières (SCI) qui n’ont pas été immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 ont perdu leur personnalité morale et sont devenues des sociétés en participation (SEP). Quelles sont les conséquences fiscales de la requalification de la SCI en SEP et de l’immatriculation ultérieure de la SCI ?

Sur un plan fiscal, la perte de [...]

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