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Sort des contrats conclus intuitu personæ en cas d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions

le 22/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Une société transmet son réseau de franchise par voie d'apports partiels d'actifs soumis au régime des scissions. Des actions en justice ayant été introduites contre l'un des franchisés avant la conclusion de l'apport, celles-ci sont reprises par la société bénéficiaire. Le franchisé oppose alors le caractère intuitu personæ du contrat de franchise litigieux.

Question Le contrat de franchise constitue-t-il un contrat intuitu personae ?

Réponse Oui. Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis par l'effet d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions.

Commentaire Le contrat de franchise est intransmissible, même en cas de fusion ou d'apport partiel d'actifs. La solution est critiquable. Désormais, la transmission de ce type de contrat à l'occasion d'une restructuration obligera le franchiseur à obtenir l'accord du franchisé à la substitution de cocontractant, et empêchera le bénéficiaire de la transmission de continuer les actions en justice introduites avant l'opération de restructuration.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 2009, n° 08-16428, F-D, Prodim c./EURL Gilloise.

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