Sondage : que pensez-vous des ordonnances pour lutter contre les recours abusifs ?
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Sondage : que pensez-vous des ordonnances pour lutter contre les recours abusifs ?

le 28/03/2013  |  CommunicationEtat

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Le gouvernement envisage de recourir aux ordonnances pour lutter contre les recours malveillants et accélérer le traitement des contentieux en matière d’urbanisme. Pensez-vous que la voie des ordonnances soit une bonne solution pour lutter contre les recours abusifs introduits contre les permis de construire ?

Pour son plan d’urgence en faveur du logement et du secteur du bâtiment dévoilé le 21 mars à Alfortville, le Président de la République veut aller vite. Le gouvernement  va donc utiliser la voie des ordonnances pour certaines mesures, sans attendre la loi-cadre promise par la ministre du Logement, Cécile Duflot, pour juin (ou septembre, pour une adoption probable au second semestre).
Ces mesures qui pourraient faire l’objet d’ordonnance concernent la lutte contre les recours malveillants et l’accélération du traitement des contentieux en matière d’urbanisme.

Pour endiguer les recours malveillants introduits contre les permis de construire dans le but pour le requérant d’en monnayer le retrait, l’une des pistes, actuellement à l’étude, consiste à augmenter le seuil maximal de l’amende pour recours abusif pour créer un effet dissuasif et éviter les recours dilatoires. Cette amende passerait de 3000 euros à  10 000 € minimum.
En effet, aujourd’hui, dans les cas où le juge reconnaît le recours comme abusif, l’amende qu’il peut infliger à l’auteur de ce recours est limitée à 3 000 €. En comparaison au préjudice financier subi par le titulaire d’une autorisation d’urbanisme pour un projet immobilier ou un projet éolien victime d’un recours abusif, on peut qualifier cette amende de dérisoire et de non dissuasive.

L’objectif du gouvernement est également de diviser par deux les délais de traitement des contentieux en matière d’urbanisme.

Un groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle, ancien président de section au Conseil d’État et composé de membres du Conseil d’État, de la chancellerie ainsi que du directeur des affaires juridiques et du directeur de l’habitat de l’urbanisme et des paysages, est chargé d’expertiser le sujet. Les conclusions de ces travaux sont attendues d’ici la fin du mois d’avril et pourront être transcrites par voie d’ordonnances.

Pensez-vous que la voie des ordonnances soit une bonne solution pour lutter contre les recours abusifs introduits contre les permis de construire ?

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