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Sondage : pensez-vous que l’introduction d’un décompte général définitif tacite dans le CCAG travaux en marchés publics soit une bonne mesure ?
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le 28/03/2014  |  CommunicationRéglementation

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Les nouvelles dispositions du CCAG travaux organisant la production du décompte général définitif (DGD) dans les marchés publics entrent en vigueur le 1er avril.

Soucieux de lutter contre les délais cachés retardant le paiement des entreprises de BTP, le gouvernement a modifié le CCAG travaux afin d’accélérer la production du décompte général définitif (DGD). Les délais impartis à chaque acteur sont raccourcis. Et un mécanisme de DGD tacite est créé, sur la base de la demande présentée par l’entreprise, si le maître d’ouvrage n’établit pas le décompte général dans les temps (lire notre article).

Réclamé par les entreprises du secteur, le dispositif constitue selon la FFB « un réel remède aux conséquences financières subies par les entreprises du fait de l’inertie des maîtres d’œuvre et des maîtres d'ouvrage lors du paiement du solde du marché » (lire le point de vue). L’accueil est plus mitigé du côté des représentants des acheteurs publics, qui entendent appliquer le nouveau dispositif, mais « pas du jour au lendemain », et en y dérogeant au cas par cas (« Le Moniteur » n° 5755 du 14/03/2014). Une pratique que la FFB juge contraire à la réglementation relative aux délais de paiement.
Quant à Alain Lambert, président de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) et médiateur des normes, il estime le nouveau dispositif « inutile » et « dangereux », « l’exemple parfait de la poudre aux yeux normative » (lire le point de vue).

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