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Son décret enfin paru, le permis d’expérimenter peut être testé !
Feu vert pour les dérogations aux règles de construction - © Adobe Stock

Son décret enfin paru, le permis d’expérimenter peut être testé !

Sophie d'Auzon |  le 12/03/2019  |  ProfessionDroit de la constructionNormesLoi EssocPermis de déroger

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Les modalités selon lesquelles il est possible de déroger à un grand nombre de règles de construction sont désormais connues. Le décret « permis d’expérimenter » découlant de la loi Essoc vient d’être publié au « Journal officiel ».

Il devait s’appliquer au 1er février, ce ne sera finalement le cas qu’au 13 mars. Mais le voilà ! Le décret sobrement baptisé « décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation » est paru au "Journal officiel" ce 12 mars. Il apporte les dernières précisions manquant aux maîtres d’ouvrage pour pouvoir utiliser le nouveau dispositif prévu par la loi Essoc du 10 août qu'est le permis d’expérimenter.

Objectif : autoriser les maîtres d’ouvrage, publics ou privés, à déroger à une liste fournie de normes de construction, à condition de prouver qu’ils [...]

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