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Somme attribuée à une entreprise à titre de provision

le 12/12/1997  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 novembre 1997, Hôpital Notre-Dame du Perpétuel secours, no1550 P.

QUESTION L'association L'Hôpital Notre-Dame du Perpétuel secours a fait construire un hôpital en qualité de maître de l'ouvrage, et la société CGCE, qui est intervenue pour différents lots, a assigné cette association en paiement du solde des travaux, de l'exécution de travaux supplémentaires et de la révision de prix. La CGCE a obtenu du juge de la mise en état une provision qui a été assortie des intérêts au taux légal. Cette décision a été infirmée en appel.

Une provision versée à un entrepreneur au titre d'un solde de marché peut-elle être assortie des intérêts au taux légal ?

REPONSE Oui. La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère que les sommes accordées à titre de provision par un juge de la mise en état ou un juge des référés peuvent être assorties des intérêts moratoires.

COMMENTAIRE La Chambre sociale de la Cour de cassation a déjà rendu un arrêt en ce sens (Soc 21 février 1990 Bull.84, p.49) et cette solution semble justifiée par l'article 1153 du Code civil.

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