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le 30/12/2016

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UNE RÉPONSE QUI SE DÉCLINE À TROIS NIVEAUX

I. Une réponse législative immédiate : une proposition de loi de simplification transpartisane sur l'urbanisme et la construction

A. Simplifier l'articulation et les procédures d'évolution des documents d'urbanisme

B. Faciliter les opérations d'aménagement

C. Accélérer et réduire le contentieux de l'urbanisme

D. Renforcer le dialogue entre les collectivités territoriales et l'état.

E. Conforter la protection du patrimoine .

F. Expérimenter la mutualisation des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées

G. Dispositions diverses

II. Des recommandations à l'intention du parlement ou du gouvernement dans le même champ

A. Des propositions d'évolutions immédiates des règlements ou des pratiques

B. Des points de vigilance sur les textes en cours de rédaction ou d'adoption : les projets d'ordonnance

C. Des chantiers de réforme plus structurels à ouvrir

III. Une nécessaire réflexion sur la fabrique de la norme

A. Améliorer l'efficacité des politiques de simplification

B. Mieux légiférer et réglementer

C. Poursuivre le travail au-delà de l'édiction de la norme

EXAMEN DU RAPPORT EN RÉUNION DE DÉLÉGATION

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Date de parution : 04/2019

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La concession d'aménagement et ses alternatives

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