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Sols textiles : la norme NF EN 1307 de classification d'usages des moquettes à velours

JEAN-LOUIS CATALAN, REPRESENTANT DU SEGIT |  le 12/03/1999  |  ImmobilierRéglementationNormesFrance entièreEurope

Je viens de recevoir le numéro 4969 du Moniteur et je souhaite réagir vivement à votre article paru le 19 février 1999, page 57, sur les sols et leurs classements.

Le Segit (Syndicat des éditeurs grossistes et importateurs de tapis) m'a mandaté auprès de l'Afnor, CEN SC1/TC134 et ISO, pour participer depuis dix ans à l'élaboration et à la rédaction des « normes européennes », dont la NF EN 1307 de classification d'usage des moquettes à velours.

Le débat sur les normes est fondamental, sur leur esprit, dans leurs applications et par leurs conséquences, et la norme NF EN 1307 mérite mieux que ce qualificatif de « fourre-tout » qui confère à cet article, dès son introduction, un caractère bien particulier.

Normalisation et certification ne doivent pas être confondues

Une norme décrit des classes d'usages et éventuellement les valeurs nominales correspondantes à attribuer à la moquette dans son parcours d'essais définis par le texte.

Une norme doit être pédagogique, c'est-à-dire être comprise aisément et donner au décideur les éléments d'un choix libre et pertinent.

Une norme doit être fondée sur la définition d'exigences d'usages et non pas officialiser des recettes de production ou les listes négatives.

Une norme doit être évolutive pour ne pas obérer les progrès techniques, elle doit valoriser la recherche et le développement, elle est à l'opposé des dogmes et des certitudes qui bannissent, par exemple, la moquette des aérogares, des hôpitaux, des universités ou de certains halls d'hôtels (entre autres), au nom d'une évaluation obsolète.

Une norme doit enfin être un facteur de progrès et elle doit contribuer à tirer la qualité vers le haut, en tout état de cause à un niveau optimal.

La norme NF EN 1307 a été conçue dans cet esprit par les meilleurs professionnels pour assurer la libre circulation et commercialisation des produits dans l'Union européenne.

Le CEN (Comité européen de normalisation) a souhaité exclure des prescriptions concernant la moquette les six « exigences essentielles » posées comme préalable à toute norme européenne relative à des produits de bâtiments, et ceci afin d'éviter le développement d'obstacles nationaux habillés d'une image d'intérêt général.

La certification consiste à dire (autocertification) ou à faire dire par un tiers indépendant, qu'un produit répond aux exigences de la norme.

Comme pour tout produit manufacturé, c'est bien le fabricant, et lui seul, qui assume, vis-à-vis du consommateur, la responsabilité de la qualité de ses produits. Il peut donc déclarer que sa moquette correspond à la norme, il peut établir par recours à un laboratoire (une quinzaine sont agréés en Europe), et, dès lors, la moquette portera la même référence à la même norme au sein des 15 états membres de l'Union.

Il n'est pas exact d'écrire qu'un produit ainsi autodéclaré n'offrirait pas de garantie et il est excessif d'affirmer que « les » industriels ont demandé le maintien de la procédure Upec. Certains industriels, sûrement. La nouvelle certification volontaire ITR-Upec déciderait de se fonder sur la norme NF EN 1307 et de prendre en compte les essais réalisés par les laboratoires européens agréés, mais sans modifier ni le classement des locaux, ni l'expression Upec des classes d'usage.

Ceci priverait l'industrie et le marché d'une norme moderne, au profit d'un classement Upec, réducteur en pédagogie, qui est attribué par référence à un classement des locaux obsolète et plus vraiment conforme à la réalité du XXIe siècle, et qui a incité les industriels à mettre l'innovation au service de la réduction des prix et des qualités, participant à la spirale négative qui a contribué à décourager les consommateurs.

D'un point de vue strictement technique, qui peut croire qu'un contrôle annuel sur un seul produit, accompagné d'une visite biennale du site de production, serait supérieur au contrôle quotidien mis en place par des industriels sérieux, souvent équipés de laboratoires intégrés et certifiés ISO 9000 (EN 29000).

Nous venons de rentrer dans l'ère de l'euro, les médicaments bénéficient d'un agrément européen unique, tous les échanges s'inscrivent dans le « marché intérieur », se simplifient et s'accélèrent.

En France, cependant, nous garderions un système complexe pour... la moquette !

J'espère que « Le Moniteur » consacrera quelques études et articles à ces évolutions normatives qui semblent déranger beaucoup d'avantages acquis.

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