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Sols pollués : le Conseil d’Etat enrichit sa jurisprudence sur l’obligation de remise en état
Le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence relative à l'obligation de remise en état d'un sol pollué. - © ©mariongib - stock.adobe.com
Jurisprudence

Sols pollués : le Conseil d’Etat enrichit sa jurisprudence sur l’obligation de remise en état

Nathalie Levray |  le 05/12/2019  |  Droit de l'environnementICPESites et sols polluésRemise en étatFrance

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Dans un arrêt récent, la Haute juridiction administrative fixe le point de départ du délai de prescription de l'obligation de remise en état d’une installation classée abandonnée depuis plus de trente ans, et détermine l’étendue des obligations de dépollution pesant sur l'Etat.

Les litiges en matière de sites et sols pollués sont légion et sont régulièrement portés devant les juges administratifs. Si [...]

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