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Sols pollués : des précautions indispensables avant construction
Sols pollués.- © Âradu Razvan - stock.adobe.com
Jurisprudence

Sols pollués : des précautions indispensables avant construction

Nathalie Levray |  le 05/04/2019  |  Réglementation des marchés privésDroit de l'environnementResponsabilité des constructeursSites et sols pollués

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Des précisions sont apportées par la Cour de cassation sur les études et diagnostics à réaliser et les responsabilités des anciens exploitants d’installations classées pour la protection de l'environnement.

Le constructeur ne peut s’affranchir de faire identifier, de façon complète et fiable, préalablement à la conception et l’exécution de travaux, les pollutions éventuelles sur un site ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), leur ampleur et les moyens d’y remédier. A défaut, il ne peut pas obtenir réparation de la part des précédents exploitants, la remise en état ne les obligeant pas à faire disparaître toute pollution des sols. La simple connaissance de l’ancienne activité polluante équivaut à la connaissance de la pollution elle-même. Tels sont les enseignements résultant de la décision du 7 mars 2019 de la Cour de cassation

Après avoir fait réaliser une étude de sols sur des [...]

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