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Solidaires… mais pas trop

Par Emeric Morice, avocat associé, Symchowicz Weissberg & Associés |  le 19/10/2018  |  Réglementation des marchés publicsPassation de marchéConseil d'EtatResponsabilité contractuelle

Marchés publics -

Les conditions dans lesquelles constructeurs et maître d'ouvrage peuvent être condamnés solidairement s'affinent.

Dans un arrêt du 27 juin 2018 (1), le Conseil d'Etat confirme que, dans le cadre de difficultés liées à l'exécution d'un marché public, une entreprise de travaux peut solliciter la condamnation in solidum du maître d'ouvrage, au titre de la responsabilité contractuelle, et de constructeurs sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle. Il souligne toutefois les limites du mécanisme.

Pluralité d'auteurs d'un même dommage. Rappelons que la condamnation in solidum est une création du juge pour protéger la victime en cas de pluralité d'auteurs d'un même dommage. De l'imputabilité commune d'un dommage naît une solidarité financière : les codébiteurs seront tenus pour le tout.

En matière de marchés publics de travaux, du fait de la réaffirmation par la jurisprudence de l'autonomie de responsabilité du maître d'ouvrage qui n'est redevable que de ses propres fautes (2), les constructeurs ont vocation à solliciter davantage la condamnation solidaire des autres intervenants à l'acte de construire. Le Conseil d'Etat ne pose ici aucune restriction quant au fondement de responsabilité allégué (garantie décennale, responsabilité [...]

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