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Solde des marchés de maîtrise d'œuvre

par Hervé Debaveye et Pierre Haxaire |  le 29/11/2018  |  Droit immobilierMaîtrise d'œuvreMaîtrise d'ouvrageExécution du marchéContentieux des contrats publics

Le solde du marché de maîtrise d'œuvre ne peut intervenir qu'à l'achèvement complet des missions contractuelles.

Certains contrats peuvent se terminer à la réception, mais les marchés soumis à la loi MOP prennent fin à l'issue du délai de garantie de parfait achèvement. Les dernières tâches que le maître d'œuvre doit effectuer sont les suivantes.

1. Fin des études

Mission technique

- Assistance au maître d'ouvrage pendant les opérations et visites de réception.

- Suivi des derniers essais à effectuer par les entreprises.

- Collecte du dossier des ouvrages exécutés et en principe sa vérification.

- Contrôle de la levée des réserves.

Tâches administratives

Il reste à obtenir :

- le certificat de conformité ;

- les informations nécessaires aux propriétaires, locataires ou futurs utilisateurs :

- consignes pour l'utilisation des locaux, des équipements, etc.,

- plans réduits pour la commercialisation ;

- les surfaces corrigées, etc.

Tâches financières

- Mise au point des avenants restant à finaliser suite à des ordres de service excédant les obligations contractuelles de l'entrepreneur.

- Instruction des réclamations de l'entrepreneur non réglées pendant le chantier.

- Calcul du décompte général des entreprises.

- Présentation de son propre décompte final.

2. Contenu du solde

Marché prévoyant le respect du prévisionnel des travaux

Quand la mission de direction des travaux est confiée au maître d'œuvre (ce qui est toujours le cas en marché public de travaux de bâtiment, du fait de la mission de base), le prévisionnel est calculé sur le montant des marchés confiés aux entreprises.

Une tolérance (en plus ou en moins) est fixée dans le marché de maîtrise d'œuvre en pourcentage ou en valeur.

Le contrat fixe les modalités de calcul d'une pénalité en cas de dépassement du taux de tolérance.

On fait le bilan, au moment du décompte final des travaux :

- des avenants de travaux en plus ou en moins nécessaires à la réalisation du programme ;

- des autres avenants qui sont le fait des demandes complémentaires ou modificatives du maître [...]

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