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Sociétés publiques locales : la loi est parue

JD |  le 31/05/2010  |  SEMEtat

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La loi sur les sociétés publiques locales vient de paraître au Journal Officiel du 29 mai 2010.

Les SPL sont des sociétés anonymes, régies par le Code du commerce. Leur capital est détenu à 100% par au moins deux collectivités territoriales (ou leurs groupements). De ce fait, elles n'auront pas à être mises en concurrence (contrairement aux SEM qui, par la simple présence d'au moins un actionnaire privé dans leur capital, évoluent dans le champ de la concurrence). Pour chaque projet, le gain de temps est estimé entre 3 et 6 mois environ. En contrepartie, les SPL ne pourront travailler que pour leurs seuls actionnaires et uniquement sur leurs territoires.

Leur champ d'intervention, bien que limité aux strictes compétences des collectivités locales, s'annonce très vaste : opérations d'aménagement et de construction ; exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial (assainissement, distribution de l'eau potable, transport de voyageurs, gestion d'équipement sportifs...) ou autres activités d'intérêt général. Pour éviter tout dérapage, la loi a posé des verrous: interdiction de créer des filiales ; de prendre des participations ou de faire figurer des établissements publics parmi les actionnaires...

Pour retrouver la loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, cliquez ici

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