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Sociétés publiques locales : Bruxelles sur le point de classer la plainte du Medef
Un nouvel outil à la disposition des élus : les sociétés publiques locales - © © wordle.net
Jurisprudence

Sociétés publiques locales : Bruxelles sur le point de classer la plainte du Medef

josette dequéant |  le 06/07/2012  |  RéglementationEurope

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La loi du 28 mai 2010 instituant les sociétés publiques locales ne pose pas de problème à la Commission européenne. Celle-ci n'y voit aucune entorse à la jurisprudence bâtie par la Cour de justice de l'Union européenne depuis plus de dix ans.

La plainte déposée fin 2011 par le Medef contre la loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (SPL)  a du plomb dans l’aile : la Commission européenne a décidé de ne pas lui donner suite.  « C'est une excellente nouvelle », se réjouit Jean-Léonce Dupont, président de la  Fédération des entreprises publiques locales, par ailleurs  vice-président du Sénat. « Cette première plainte à l'encontre d'une loi française déposée par le Medef aura finalement permis de mieux graver le dispositif des Spl dans le marbre du droit communautaire ».

Euro-compatibilité

L’adoption de la loi du 28 mai 2010 (à l’unanimité du Parlement français) avait été précédée d’une ample concertation avec les principales parties concernées à Bruxelles et les représentants de la Fédération avaient pris d'infinies précautions juridiques pour garantir l'euro-compatibilité des SPL. Ces sociétés anonymes, détenues à 100 % par les collectivités locales, sont dispensées de mise en concurrence  dans la mesure où elles ne travaillent que pour leurs actionnaires, sous leur contrôle, et sur leurs territoires. Le Medef estime que la loi, en exonérant de fait les collectivités territoriales des procédures d’appel d’offres, institutionnalise ce qui relève normalement d’une exception. « Sans nouveaux arguments, la plainte devrait être définitivement classée d’ici quatre semaines » souligne-t-on à la Fédération des entreprises publiques locales.

Les EPL renforcées

Les SPL existent d’ailleurs depuis fort longtemps dans la quasi-totalité des 27 pays de l'Union européenne. Pour Daniel Raoul, à l'origine de la loi et président de la commission des affaires économiques du Sénat, « la décision éclairée de la Commission européenne valide la position unanime des parlementaires et sécurise les choix des nombreux élus locaux qui ne s'y sont pas trompés ».  En  deux ans, quelque 70 SPL ont en effet vu le jour sur le sol français, dans les domaines les plus divers. Les SPL et leurs collectivités locales actionnaires (mais aussi toute la gamme des EPL) devraient donc sortir  renforcées de cette tentative de contentieux.

A noter : cette décision administrative de la Commission européenne s'inscrit dans la foulée de l'avis similaire rendu  à l’automne dernier par l'Autorité de la concurrence, suite à un recours déposé contre la loi par EGF/BTP (avis n° 11-A-18 du 24 novembre 2011).

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