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Sociétés de famille Option pour une fiscalité plus avantageuse

jean-pierre legout |  le 23/05/1997  |  FiscalitéEducationTravaux sans tranchéeEntreprises

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-Méconnu mais pratique, le statut de la SARL de famille permet de sortir de l'impôt sur les sociétés au moyen d'une option pour le régime des sociétés de personnes, donc d'assujettir la société à l'impôt sur le revenu. -Les bénéfices réalisés par la société sont alors imposés au nom personnel de chacun des associés à hauteur de la quote-part de chacun dans ces bénéfices.

Les sociétés de famille sont des sociétés composées exclusivement de membres unis par des liens de parenté ou d'alliance. En droit fiscal, la société de famille est constituée pour assurer la continuité de l'entreprise dont l'exploitant est décédé ou désire se retirer. Il n'y a pas de particularisme juridique des sociétés de famille.

Le Code général des impôts autorise les entreprises familiales exploitées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée à sortir du champ d'application de l'impôt sur les sociétés au moyen d'une option pour le régime des sociétés de personnes. L'option peut être exercée par les sociétés constituées sous la forme de SARL, ainsi que par les SARL issues de la transformation d'une société d'un autre type. Les sociétés nouvelles sont admises à opter comme les sociétés préexistantes.

Notion de SARL de famille

L'option peut être exercée par les sociétés formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints. La société peut comprendre soit des parents en ligne directe, soit des frères et soeurs, soit des conjoints, ou simultanément des membres de l'un et l'autre de ces groupes. Mais chacun des associés doit être directement uni aux autres, soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu'au deuxième degré, soit par le mariage. Ainsi répondent aux conditions requises les sociétés à responsabilité limitée formées : entre époux ;

entre un père et un ou plusieurs enfants ; entre un père, ses enfants et leurs

conjoints ; entre deux frères ou soeurs et leurs conjoints ; entre un grand-père et plusieurs petits-enfants, à condition que ceux-ci soient des frères et soeurs ;

entre un beau-père et son gendre.

En revanche, ne satisfont pas aux exigences les sociétés réunissant : des frères et

le fils de l'un d'eux ; deux beaux-frères ; une épouse, ses enfants et les enfants

d'un premier lit de son conjoint.

Condition tenant à l'activité

L'option peut être formulée par les SARL de famille exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. A noter : la location meublée est une activité commerciale par nature, et les SARL de famille exerçant cette activité peuvent exercer l'option, quel que soit leur chiffre d'affaires. En revanche, les SARL soumises à l'impôt sur les sociétés en raison de leur forme et non de leur activité - SARL exerçant une activité civile (consistant par exemple à donner en location des immeubles nus), libérale ou agricole - ne peuvent pas exercer l'option.

Mieux vaut être averti : lorsqu'une SARL de famille s'avère constituée dans un but exclusivement fiscal, l'Administration peut mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit. Toutefois, cette procédure n'est pas applicable si, préalablement à la constitution de la société, l'Admi- nistration a été consultée par écrit avec tous les éléments utiles pour apprécier la véritable portée de l'opération.

Exercice de l'option

L'option pour le régime des sociétés de personnes doit être signée par tous les associés. Elle doit comporter l'indication de la raison sociale, du lieu du siège et du principal établissement (s'il diffère du précédent), et également mentionner la répartition du capital, ainsi que les nom, prénoms, adresse et liens de parenté de chacun des associés. Sauf l'exception de la formation d'une SARL de famille entre les héritiers de l'associé unique d'une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), elle doit être adressée au service des impôts du lieu d'imposition de l'entreprise avant la date d'ouverture de l'exercice auquel elle s'applique pour la première fois.

Les options formulées produisent effet tant qu'elles n'ont pas été révoquées. Les entreprises ne sont donc pas tenues de renouveler leur option à la fin de chaque exercice au titre de l'exercice suivant.

L'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes est le fait de la société et non des associés pris individuellement. Elle n'a donc pas à être renouvelée lors de l'entrée de nouveaux associés dans la société et, par suite, est opposable à ces derniers, même si l'acte d'acquisition des parts sociales ne faisait pas état de l'option. L'Administration n'a pas à mettre en demeure le nouvel associé d'accepter l'option exercée précédemment par la société dont il est devenu membre.

Bon à savoir : pour les sociétés nouvelles, l'option produit effet immédiatement, tant en matière de droit d'apport que d'impôt sur les bénéfices si elle est formulée dans l'acte constatant la création. Cet acte doit alors préciser les liens de parenté entre les associés. Une copie doit en être adressée au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats.

Conséquences de l'option

La société cesse, à compter de la date de prise d'effet de l'option, d'être soumise à l'impôt sur les sociétés. Ce changement de régime fiscal n'emporte pas, par lui-même, la création d'un être moral nouveau. La création d'un être moral nouveau ne pourrait résulter que d'autres changements importants affectant la vie sociale (change- ment d'objet, d'activité, modification substantielle du collège des associés, déplacement du siège social...) accompagnant l'option. L'option entraîne :

l'imposition de plein droit selon le régime du forfait pour les socié-tés dont le montant du chiffre d'affaires est inférieur aux limites prévues pour l'application de ce régime. Toutefois, les sociétés im- posables d'après le régime forfaitaire ont, bien entendu, la faculté d'opter pour le régime simplifié d'imposition ;

la possibilité d'adhérer à un centre de gestion agréé et de bénéficier des avantages accordés aux adhérents lorsque les conditions prévues à l'égard des sociétés de personnes sont remplies ;

l'imposition des plus-values réalisées par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur au double de la limite du forfait, à l'exception toutefois des plus-values acquises à la date d'effet de l'option ;

l'imposition personnelle des associés à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, les déficits subis dans le cadre social étant imputables sur le revenu global.

Chaque associé est soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), sur le total formé par :

la rémunération qui lui est allouée par la société ;

la quote-part du résultat net correspondant à ses droits sociaux.

La rémunération imposable est la rémunération nette après déduction des cotisations salariales. Quant au résultat net à répartir entre les associés, il s'entend après déduction des cotisations patronales et des rémunérations des associés, ces dernières étant retenues avant précompte des cotisations salariales.

Les personnes exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes peuvent considérer leurs parts comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. Il s'ensuit que les associés des sociétés de personnes peuvent imputer sur la part des bénéfices sociaux imposables à leur nom les dépenses exposées pour l'acquisition de leurs droits sociaux et, notamment, les frais d'intérêts des emprunts contractés à cet effet. Corrélativement, ils sont imposables selon les règles prévues pour les plus-values professionnelles sur les profits réalisés à l'occasion de la cession des parts qu'ils détiennent.

Fin de l'option

Il est mis fin à l'application du régime des sociétés de personnes dans

les cas suivants : lorsque la société perd son caractère familial ; lorsqu'elle abandonne son activité industrielle, commerciale ou artisanale ; lorsqu'elle se transforme en une société assujettie à l'impôt sur les sociétés de plein droit ; en cas de révocation de l'option ; en cas de remise en cause de l'option ou de la renonciation.

Dans toutes ces situations, il est mis fin à l'application du régime des sociétés de personnes, qu'il y ait eu option pour ce régime ou renonciation à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

L'ESSENTIEL : »Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe, entre frères et soeurs ou entre conjoints, sont autorisées à opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

»Lorsqu'une SARL de famille s'avère constituée dans un but exclusivement fiscal, l'Administration peut mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit.

»Sauf exception, l'option doit être adressée au service des impôts du lieu d'imposition de l'entreprise avant la date d'ouverture de l'exercice auquel elle s'applique pour la première fois.

»Dans certaines situations, il est mis fin à l'application du régime des sociétés de personnes, qu'il y ait eu option pour ce régime ou renonciation à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

POUR EN SAVOIR

PLUS...

Textes de référence

-CGI, art. 239 bis AA et 239-3

-Décret 93-481 du 24 mars 1993

-Doc. adm. 4 H 1221 à 1223, et 7 H 351

-BOI 4 H-15-92 et 4 H-14-93

Changement total des associés

-Avant l'option

Rien ne s'oppose à ce qu'un groupe familial acquiert la totalité des parts d'une SARL préexistante, préalablement à l'exercice de l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Même lorsqu'elle est précédée d'un changement total d'associés, l'option n'entraîne ni la création d'un être moral nouveau ni (en l'absence de changement d'objet social ou d'activité réelle de la société) la cessation de l'entreprise.

-Après l'option

Lorsque l'intégralité des parts d'une SARL ayant opté pour le régime des sociétés de personnes est cédée à un nouveau groupe familial qui satisfait aux conditions de parenté et d'alliance, l'option précédemment exercée par la société demeure valable, du point de vue fiscal, tant qu'elle n'est pas révoquée par les nouveaux associés. La modification complète du collège d'associés entraîne toutefois pour la société l'obligation de communiquer au service des impôts de son lieu d'imposition, au plus tard lors du dépôt de la déclaration des résultats de l'exercice concerné, la nouvelle répartition du capital, ainsi que les noms, prénoms, adresses et liens de parenté des nouveaux associés.

Admission, dans la société, d'un associé n'ayant pas le lien de parenté voulu

L'entrée dans la société d'un associé n'ayant pas le lien de parenté requis entraîne l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés à compter de la date de la cession des parts au nouvel associé ou bien de la souscription des parts par celui-ci.

Situation particulière du décès d'un associé

Le régime des sociétés de personnes cesse de s'appliquer, en principe, lorsque les parts d'un associé décédé sont dévolues à une personne non parente. Toutefois, l'option demeure valable à condition que l'héritier transmette ses parts à une personne parente des autres associés dans un délai de six mois. Il est par ailleurs admis que, dans le cas où un associé décède et que ses enfants ou son conjoint entrent dans la société, l'application du régime des sociétés de personnes ne soit pas remise en cause quels que soient les liens de parenté unissant les nouveaux associés avec les autres.

Situation particulière du divorce de deux époux associés

Lorsque deux époux associés au sein d'une SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes viennent à divorcer, la situation doit être réglée comme suit :

Cas no 1 : la SARL était constituée uniquement entre ces deux époux

La société peut demeurer placée sous le régime fiscal des sociétés de personnes en adoptant le statut d'EURL. Par ailleurs, il est admis que l'option ne devienne pas caduque du fait du divorce des deux époux associés si les parts appartenant à l'un d'eux sont transmises, dans un délai de six mois, à une personne ayant avec l'autre ex-conjoint un des liens de parenté requis.

Cas no 2 : la SARL comportait d'autres associés

Le régime des sociétés de personnes peut être maintenu si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter du divorce, la SARL a uniquement comme associés l'un des époux, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou ses frères et soeurs. Il convient donc que l'un des époux transmette ses parts à l'autre ou à des personnes parentes de ce dernier, et que les autres personnes qui, en raison du divorce, ne possèdent plus le lien de parenté nécessaire avec l'époux demeuré associé (ascendants et frères et soeurs de l'époux cédant ses parts) procèdent de même.

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