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SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE Francis Flury : « Plus d'efficacité pour les sociétés d'économie mixte ! »

Laurent miguet |  le 05/03/1999  |  Collectivités localesRéglementationAssociationsSEMMaîtrise d'ouvrage

Le nouveau président de l'Association régionale des sociétés d'économie mixte d'Alsace (Arsema) souhaite des liens renforcés entre les sociétés d'économie mixte et les organismes chargés de les contrôler.

Comment doit évoluer le contexte juridique de l'économie mixte ?

FRANCIS FLURY. La loi sur la maîtrise d'ouvrage publique a défini les rôles du maître d'ouvrage, du maître d'ouvrage délégué et du conducteur d'opération. Elle n'a en revanche donné aucune définition précise de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage. Ce vide juridique a conduit des collectivités à confier, sous couvert d'assistance, des conduites d'opération à des organismes qui n'en avaient pas toujours la compétence.

S'agissant de la loi de 1983 sur les SEM, nous souhaitons une clarification de la jurisprudence en fonction des métiers. Je comprends que les juges refusent d'entériner des subventions de fonctionnement à fonds perdus au profit de SEM de gestion. Faut-il pour autant refuser aux SEM patrimoniales la possibilité de financer des opérations par des comptes courants d'associés ? Sur ces deux points, les clarifications que nous demandons ne passent pas forcément par de nouvelles lois.

Faut-il élaborer un code de bonne conduite ?

Certains élus continuent de céder à la tentation de pouvoir dire : « J'ai ma SEM », oubliant au passage la notion d'intérêt général. Sur les 51 SEM alsaciennes, seuls les 26 adhérents à l'Arsema développent des activités significatives. Le manque de pertinence de petites structures parasitaires risque de porter préjudice à la crédibilité de l'ensemble des SEM. Un actionnariat ouvert aux milieux professionnels correspondant à nos métiers contribuerait au contraire à légitimer nos activités.

La déontologie que nous préconisons n'exclut pas pour autant les petites structures, qui peuvent tisser des liens de partenariat avec les grandes. Mais pour rester crédible, chaque SEM doit lancer des opérations conformes à son savoir-faire et à sa taille.

Allez-vous prendre des initiatives pour améliorer la capacité d'intervention des SEM ?

L'intensification des contacts avec les organismes de contrôle constitue un objectif prioritaire. Cela concerne aussi bien les services chargés du contrôle de légalité dans les préfectures et sous-préfectures que la chambre régionale des comptes, le tribunal administratif et les trésoriers payeurs généraux. De ces discussions entre les acteurs de terrain, pourraient naître des propositions reflétant les objectifs de chacun : plus de transparence du point de vue de l'Etat, plus d'efficacité pour les SEM.

Un recrutement en cours, dans le cadre des emplois jeunes, nous permettra de mettre en oeuvre cet objectif, qui peut également se traduire par des formations communes avec les organismes concernés.

PHOTO : Francis Flury : «Nous souhaitons une clarification de la jurisprudence en fonction des métiers.»

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