En direct

SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE Concessions d'aménagement : plus de transparence !

PHILIPPE GIAMI, GUY LEMEE |  le 11/06/1999  |  Collectivités localesRéglementationSEM

Le compte rendu financier annuel des opérations d'aménagement doit désormais constater l'avancement des résultats.

Le Conseil national de la comptabilité (CNC) a rendu, le 18 mars dernier, un avis « relatif au traitement comptable des concessions d'aménagement dans les sociétés d'économie mixte locales » (1). C'est le troisième avis en quinze ans sur le sujet, les précédents remontant aux 12 juillet 1984 et 8 décembre 1993.

La règle de l'achèvement

Ces dernières années, il a été souvent reproché aux SEM de ne pas annoncer avec suffisamment de clarté et de précision les résultats prévisionnels des opérations qui leur ont été confiées par voie de concession. Reproches d'autant plus vifs que la plupart des SEML réalisent des opérations d'aménagement dont le risque économique et financier est supporté par les collectivités territoriales.

Malheureusement, pour des raisons de technique comptable, cette information ne figurait pas dans leurs comptes annuels.

Les SEML sont des sociétés commerciales, et leurs comptes sont élaborés en fonction des règles du droit commercial. Ils doivent « donner une image fidèle de sa situation financière, de ses résultats et de son patrimoine ». Or, si une SEML gère une opération d'aménagement aux risques du concédant, ses comptes n'ont pas à mentionner des engagements qui ne concernent qu'un contractant, fut-il une personne publique, même actionnaire principal.

Les opérations d'aménagement se déroulant sur plusieurs années sont susceptibles d'évoluer, ce qui rend l'évaluation de leur résultat final difficile. Aussi, la règle comptable de principe, applicable aux « opérations à long terme », est-elle de n'en constater le résultat qu'à l'achèvement. Il est cependant possible de déroger à ce principe si l'entreprise dispose d'un système d'évaluation et de suivi suffisant. Mais, en pratique, les SEML ont toujours retenu le principe de l'achèvement.

Le principe de l'avancement

Une obligation d'information financière spéciale avait été créée par la loi sur les SEML de 1983 : le compte rendu financier annuel des opérations d'aménagement (Cracl) Dans ce document figure, normalement en bonne place, le résultat final de l'opération et son mode de financement. Mais toutes les SEML ne produisaient pas ce Cracl régulièrement. En outre, ce dernier, lorsqu'il était présenté, n'était pas toujours soumis, comme la loi le prévoit, à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale. Et, à supposer enfin que la délibération soit prise sur le Cracl, elle ne comportait pas pour autant inscription budgétaire.

La réforme des règles comptables part d'une idée simple : utiliser les Cracl pour arrêter les comptes annuels de la SEML en charge d'une concession d'aménagement. Ce document légal permet de faire application de la méthode comptable d'enregistrement des résultats en fonction de l'avancement de l'opération d'aménagement (voir encadré). Les comptes de la SEML fourniront désormais une estimation de ce qu'elle doit recevoir ou reverser aux concédants d'aménagement en fonction de l'avancement des opérations gérées. On verra ainsi toujours si la SEML est créancière ou débitrice de ses donneurs d'ordre, et de combien.

Les limites de l'avis du CNC

On peut regretter que le pourcentage d'avancement soit calculé sur les produits plutôt que sur les charges de l'opération d'aménagement. Pour ces opérations, il est fréquent que les dépenses précèdent, et parfois de loin, les recettes. Or, tant qu'aucune recette n'est acquise, il n'est guère envisageable de constater un « produit à recevoir » sur le concédant qui supporte le risque de l'opération confiée à la SEML.

La réforme des règles comptables ne permet pas - mais le pouvait-elle ? -de lutter contre la tentation de présenter, au moins dans les premières années du déroulement de l'opération d'aménagement, des Cracl « optimistes ». Il est possible que cet avis du CNC, en obligeant les SEML à clairement « annoncer la couleur » pour les opérations d'aménagement qui leur sont confiées, engendre des discussions avec les concédants qui découvriraient ou feindraient de découvrir tardivement le coût des décisions prises.

Enfin, cet avis va sans doute contribuer à distinguer plus nettement les deux grandes catégories de SEML qui s'occupent d'aménagement. Celles, départementales ou régionales, ne rencontreront pas trop de difficultés pour présenter aux communes concédantes des Cracl et des comptes annuels établis dans le meilleur respect de l'esprit des règles désormais applicables. Il leur faudra cependant, mais sans doute comme par le passé, se montrer « souples » pour se voir confier des concessions d'aménagement par les communes. Bien plus délicate risque d'être la situation des SEML mono communales : sauront-elles prendre une autonomie suffisante, ne serait-ce que pour ménager leur avenir ?

(1) Avis no 99-05. Les avis du CNC sont disponibles sur le site du ministère de l'Economie et des Finances : http : //www.finances.gouv.fr/reglementation.

L'ESSENTIEL

»Selon un récent avis du Conseil national de la comptabilité, les comptes des SEM devront fournir une estimation de ce qu'elles doivent recevoir ou verser aux concédants en fonction de l'avancement des opérations gérées.

»Il sera ainsi toujours possible de constater si la SEM est créditrice ou débitrice de ses donneurs d'ordre, et de combien.

» Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2000, les comptes des SEM fourniront ainsi une information qui fait actuellement défaut.

Commentaires

SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE Concessions d'aménagement : plus de transparence !

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Prix : 0.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur