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Sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

le 01/04/2016  |  Droit du commerce

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Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016
• Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
• JO du 01 avril 2016 - NOR: EINC1602680R

Selon le rapport relatif à l'ordonnance, "La faculté d'un exercice en commun, sous forme de société, des professions [...]

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Sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

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