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le 11/06/2018  |  Opérations immobilièresFinancementDroit immobilierImmobilierRéglementation

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Arrêté du 26 mars 2018, NOR : TERL1702139A, définissant la composition minimale de la liste de pièces mentionnée à l'article R. 200-8 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 19 avril 2018

Quatre ans après l'adoption de la loi ALUR du 24 mars 2014, laquelle est venue poser au sein du Code de la construction et [...]

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