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Jurisprudence

Société d'habitat participatif : de nouvelles précisions

le 11/06/2018  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFinancement

Financement -

Arrêté du 26 mars 2018, NOR : TERL1702139A, définissant la composition minimale de la liste de pièces mentionnée à l'article R. 200-8 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 19 avril 2018

Quatre ans après l'adoption de la loi ALUR du 24 mars 2014, laquelle est venue poser au sein du Code de la construction et de l'habitation la définition de l'habitat participatif, un nouvel arrêté du 26 mars 2018 précise la composition minimale des pièces à fournir au [...]

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