Société civile immobilière : deux ventes à bref délai suffisent à caractériser le caractère habituel de l'activité de marchand de biens
Johanna Ros Bryan Cave Leighton Paisner | le 01/12/2020 | Opérations immobilières
Fiscalité -
Faits
La SCI Impact Immobilier, dont M. A était le gérant et détenait la moitié des parts, avait pour objet [...]
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