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Social, marchés, urbanisme… la loi de simplification du droit adoptée

CHESSA Milena |  le 11/12/2007  |  RéglementationRéglementation des marchés privésFrance entière

Grand ménage : l'œuvre de dépoussiérage de notre arsenal juridique se poursuit, avec l'adoption le 11 décembre de la loi de simplification du droit. Cette loi touche à de très nombreux domaines, dont trois intéressent plus particulièrement les acteurs du BTP.

Social
La déclaration de la taxe d'apprentissage est supprimée. Ce document faisait en effet double emploi avec la déclaration annuelle des données sociales. Par ailleurs la loi dispense les entreprises de moins de dix salariés de la déclaration de la participation au financement de la formation professionnelle. Ce dispositif "a le mérite, pour les entreprises, de supprimer plus de 2,2 millions de déclarations de taxe d’apprentissage et de participation à la formation professionnelle et d’économiser plus de 2 millions d’heures de travail" souligne le rapporteur à l'Assemblée nationale.

Marchés publics
Pour les collectivités locales, le champ des délégations à l'exécutif local est élargi. La loi allège le régime des avenants : désormais les avenants aux marchés publics n'entraînant pas une augmentation du montant supérieure à 5% du marché initial n’ont pas à être soumis à la commission d’appel d’offres si le contrat initial n’a pas été, en raison de son montant, soumis à cette même commission.

Urbanisme
La loi répare une "boulette" issue de la réforme du Code de l'urbanisme. Elle rétablit la faculté pour le maire (ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale) de déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir - faculté qui avait été omise dans le nouveau code. Pour que personne ne soit pénalisé par cette erreur, la loi valide les permis signés par les agents depuis le 1er octobre 2007 (date d'entrée en vigueur du code) et qui encourent la nullité pour ce motif.
Sophie Deluz

La loi n'est pas encore publiée au JO, pour la consulter, cliquer ici.

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