En direct

Smic, ICPE, loi Confiance, France compétences... Vos textes officiels du jeudi 20 décembre 2018
Veille JO du jeudi - © Le Moniteur

Smic, ICPE, loi Confiance, France compétences... Vos textes officiels du jeudi 20 décembre 2018

Service Réglementation |  le 20/12/2018  |  FormationDroit de l'environnementICPEMinistère de la Cohésion des territoiresVeille JO

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Formation
Réglementation
Droit de l'environnement
ICPE
Ministère de la Cohésion des territoires
Veille JO
France Compétences
Valider

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Environnement

ICPE. Un arrêté fixe les prescriptions techniques générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux non inertes situées en implantation isolée au titre de la directive n° 1999/31/CE et relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). "Ces règles et prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d'accident ou de pollution ainsi que les conditions d'insertion dans l'environnement et de réaménagement des installations de stockage de déchets non dangereux après arrêt de l'exploitation." Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2019 .

Arrêté du 27 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR : TREP1800795A)

Infractions au Code de l'environnement. L'article L. 172-16 du Code de l'environnement a été modifié par la loi n° 2018-727 dite "Confiance" du 10 août 2018 (article 39). Objectif : instaurer le principe, lorsqu'une infraction au Code de l'environnement est constatée, de la transmission d'une copie du procès-verbal au contrevenant, "sauf instruction contraire du procureur de la République".
Un décret vient fixer le délai imparti pour cette transmission à "cinq à dix jours après son envoi au procureur de la République", afin de permettre au contrevenant, "d'une part, d'obtenir une information rapide et précise sur les faits qui lui sont reprochés au stade de l'enquête, et, d'autre part, de prendre toute mesure utile pour faire cesser l'infraction".
Le même dispositif est prévu pour les infractions au Code forestier (article L. 161-12 modifié par l'article 39 de la loi Confiance).

Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au Code de l'environnement et au Code forestier (NOR : AGRS1827775D)



Formation

Certifications professionnelles. Un décret relatif à la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle est pris, pour application au 1er janvier 2019 (voir aussi Nominations ci-dessous). Pour mémoire, France compétences est la nouvelle instance de régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage, créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le décret précise la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la "Commission de la certification professionnelle". Il établit aussi les modalités et critères d'enregistrement des certifications professionnelles au répertoire national des certifications professionnelles, ainsi que des certifications et habilitations au répertoire spécifique.
Enfin, il "définit les modalités de contrôle du respect des obligations auxquelles les ministères et organismes certificateurs sont soumis ainsi que la procédure de retrait des enregistrements des répertoires nationaux en cas de manquement aux obligations qui leur incombent".

Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux



Compte personnel de formation. Un décret définit le montant, les conditions et les modalités d'abondement du compte personnel de formation (CPF). "Il modifie en conséquence les dispositions réglementaires relatives à l'abondement supplémentaire du CPF prévu par un accord collectif, l'abondement supplémentaire « correctif » et l'abondement du CPF pour les salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise", indique la notice. Le texte sera applicable dès le 1er janvier 2019.

Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation

RH

Smic. A compter du 1er janvier 2019, le salaire minimum de croissance (Smic) augmentera de 1,5% en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Son brut horaire s'établira à 10,03 € , soit 1 521,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- à Mayotte, le montant du Smic brut horaire sera de 7,57 € (augmentation de 1,5 %), soit 1 148,12 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s'établit à 3,62 € .

Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Ligne électrique

DUP. Un arrêté déclare d'utilité publique, "en vue de l'institution de servitudes, les travaux de raccordement du poste électrique en mer « Vent des Iles » au poste RTE de « Gué au Roux » par construction d'une ligne électrique sous-marine et souterraine à deux circuits à 225 000 volts, sur le territoire des communes de La Barre-de-Monts, Le Perrier, Notre-Dame-de-Monts, Saint-Jean-de-Monts et Soullans dans le département de la Vendée, ainsi que les travaux de raccordement du poste de « Gué au Roux » au poste de Soullans par construction d'une ligne électrique souterraine à deux circuits à 225 000 volts, sur le territoire de la commune de Soullans". Le maître d'ouvrage "mettra en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur l'environnement ainsi que les modalités de suivi de ces mesures annexées" audit arrêté.
Cet arrêté "emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Notre-Dame-de-Monts et Saint-Jean-de-Monts", conformément au dossier soumis à l'enquête publique.

Arrêté du 7 décembre 2018 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité (NOR : TRER1834473A)

Grand débat national

CNDP. Suite à la crise des "gilets jaunes", le président de la République a décidé de mettre en place un Grand débat national qui portera notamment sur la transition écologique et la fiscalité. Il sera coordonné et ses conclusions restituées par la Commission nationale du débat public (CNDP). Par une décision du 17 décembre, la CNDP désigne sa présidente, Chantal Jouanno, "afin d'accompagner et de conseiller le gouvernement dans l'organisation du Grand débat national". Le texte précise que la mise en oeuvre de ce débat devra respecter "les principes fondamentaux adoptés par la Commission nationale du débat public", "garanties de neutralité et de sincérité de cette démarche participative de grande ampleur".

Décision n° 2018/121/GPN/1 de la séance exceptionnelle du 17 décembre 2018 relative au grand débat national (NOR : CNPX1835014S)

Aménagement

Etablissement public Paris La Défense. Un arrêté détermine les droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense. Sont attribués 25 droits de votes aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements avec voix délibérative, 2 aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements avec voix consultatives.  Deux personnalités qualifiées disposent également chacune d'un droit de vote et deux représentants du personnel de l'établissement avec voix consultative.

Arrêté du 18 décembre 2018 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense (NOR: TERL1833365A)

Nominations

Cohésion des territoires. Sont nommés au cabinet de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales :
Gauthier Lherbier, conseiller affaires économiques, politiques publiques territoriales, Europe, à compter du 19 novembre 2018 ;
David Carmier, conseiller juridique et financier, affaires territoriales, ruralité, à compter du 5 décembre 2018.

Arrêté du 18 décembre 2018 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales (NOR : COTC1831445A)

CGET. François-Antoine Mariani est nommé Commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine, à compter du 2 janvier 2019. Il est mis fin à ses fonctions de conseiller technique politiques contractuelles territoriales.

Décret du 19 décembre 2018 portant nomination du commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine - M. Mariani (François-Antoine)

Arrêté du 19 décembre 2018 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre (NOR : PRMX1835027A)

Grand Paris. Alexis Vuillemin, directeur des services de transport, et Julien Matabon, sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains sont nommés, respectivement, commissaire du gouvernement et commissaire du gouvernement adjoint auprès de la société « Gestionnaire d'Infrastructure CDG Express ».

Arrêté du 10 décembre 2018 portant nomination du commissaire du gouvernement et du commissaire du gouvernement adjoint auprès de la société « Gestionnaire d'Infrastructure CDG Express » (NOR : TRAT1826109A)

Outre-mer. Pierre-Marie Majorel, François Pecard et Antoine Querard sont nommés, en qualité de personnalités qualifiées, membres du Conseil économique, social, culturel et environnemental de Saint-Barthélemy.
Sandrine Jaboulet-Delahaye est nommée, en qualité de personnalité qualifiée, membre du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin.

Arrêté du 17 décembre 2018 portant désignation des personnalités qualifiées, membres du conseil économique, social, culturel et environnemental de Saint-Barthélemy et du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin (NOR : MOMS1834668A)

France compétences. Stéphane Lardy est nommé, jusqu'à la désignation du titulaire, dans les fonctions de directeur général par intérim de France compétences à compter du 1er janvier 2019.
Pour rappel, France compétence est un instance unique de gouvernance de la formation professionnelle et de l’apprentissage,qui distribue les fonds mutualisés aux différents acteurs, régule la qualité de la formation et veille à la bonne exécution de la réforme de  2018 sur l’apprentissage, l’assurance chômage et la formation professionnelle.

Arrêté du 17 décembre 2018 portant nomination du directeur général par intérim de France compétences (NOR : MTRD1833889A)

CNTE. Sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique (CNTE) :
Au sein du collège d'élus représentant les collectivités territoriales
Au titre de Régions de France :
André Crocq, titulaire en remplacement de Dominique Ramard
Charles Fournier, suppléant, en remplacement de Benoît Faucheux.

Au sein du collège représentant les organisations d'employeurs
Au titre du Mouvement des entreprises de France (Medef)
Isabelle Muller titulaire (renouvellement de mandat).

Au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
Thierry Coué, titulaire, en remplacement d'Éric Thirouin.

En tant que membres représentant les associations de défense des consommateurs agréées au plan national
Au titre de Consommation, logement et cadre de vie (CLCV):
Ann-Gaël Beard, suppléante (renouvellement de mandat).

Arrêté du 10 décembre 2018 portant nomination de membres au Conseil national de la transition écologique (NOR : TRED1829491A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Technologies et génie urbain français

Technologies et génie urbain français

Date de parution : 01/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur