Jurisprudence marchés publics : les décisions marquantes du premier semestre 2018

Service Réglementation | le 11/07/2018 | Commande publique, Conseil d'Etat

Depuis le début de l'année, le juge administratif a tranché de nombreux litiges en matière de marchés publics, notamment sur la régularisation des offres, le devoir de conseil de l’architecte, l’assurance dommage-ouvrage et l’allotissement. Zoom sur une sélection de décisions commentées par « Le Moniteur » ces six derniers mois.

PASSATION DES MARCHES

PUBLICITE

Commande publique : l’avis de publicité n’est pas directement attaquable

Etant seulement des actes préparatoires, les avis d’appel public à la concurrence ne sont pas contestables à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir. C’est ce que vient d’affirmer le Conseil d’Etat dans une récente décision.

CE, 4 avril 2018, n°414263, mentionné aux tables du recueil Lebon

ALLOTISSEMENT

Marchés publics : le juge exerce un contrôle normal sur le choix d’allotir ou non

Le Conseil d’Etat rappelle que la décision de recourir à un marché global peut être censurée si elle est « entachée d’appréciations erronées ». Il énonce aussi que le juge des référés doit, même si le marché litigieux ne respecte pas le principe d’allotissement, avertir les parties de son intention d’annuler la procédure de passation dans son intégralité.

CE, 25 mai 2018, n° 417869

Allotissement des marchés publics : le Conseil d’Etat précise le contrôle du juge du référé précontractuel

L’obligation - sauf exceptions - d’allotir un marché public n’empêche pas un acheteur de conserver une certaine liberté quant à la détermination des lots. Et le juge administratif n’a qu’un pouvoir de contrôle restreint sur ce découpage, comme l’a précisé le Conseil d’Etat dans une récente décision.

CE, 25 mai 2018, n°417428, publié au recueil Lebon

REGULARISATION DES OFFRES

Le Conseil d’Etat encourage les acheteurs publics à régulariser les offres

Le décret marchés publics du 25 mars 2016 ne fait mention que d’une faculté de régularisation des offres irrégulières. Mais le Conseil d’Etat a considéré, dans une décision rendue mi-avril, que le seul fait pour un candidat de ne pas tenir compte du bordereau initial des prix modifié par le pouvoir adjudicateur n’est pas de nature à entacher l’offre d’irrégularité.

CE, 16 avril 2018, n° 417235

NOTATION DES OFFRES

Marchés publics globaux : la méthode de notation des offres sous contrôle du juge

Lorsqu’un maître d’ouvrage établit sa méthode de notation des offres pour un marché global divisé en lots techniques, il doit tenir compte du rapport entre la valeur de chaque lot et la valeur estimée du marché pour appliquer un coefficient de pondération. C’est ce que vient de préciser le Conseil d’Etat.

CE, 6 avril 2018, n° 402219

LETTRE DE REJET

Lettre de rejet : l’absence de mention du délai de standstill ne suffit pas à faire tomber le contrat

Pour la cour administrative d’appel de Douai, l’obligation d’informer les candidats évincés des voies et délais de recours contre l’attribution d’un marché public vise seulement à leur permettre de « saisir utilement le juge du référé précontractuel ».

CAA Douai, 7 décembre 2017, n° 15DA01489

CLAUSE MOLIERE

Une clause « Molière » entraîne la suspension d’un contrat de près de 400 M€ pour Veolia

La cour administrative d’appel de Paris a suspendu l'attribution d’un contrat en raison, notamment, de la présence dans le règlement de la consultation d'un article précisant que « la langue de travail pour les opérations préalables à l’attribution du marché et pour son exécution est le français exclusivement. »

CAA Paris, 13 mars 2018, n°17PA03641

MAITRISE D’OEUVRE

Un Croa peut contester un marché de maîtrise d’œuvre passé en Mapa au terme d’une consultation maigrichonne

En 2014, avec sa célèbre décision « Tarn-et-Garonne », le Conseil d’Etat a bousculé le contentieux de la commande publique. Un tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif peut désormais contester sa validité devant le juge du contrat. C’est exactement ce qui s’est passé dans un récent arrêt rendu par la cour [...]

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