Jurisprudence marchés publics : les décisions marquantes du premier semestre 2018

Service Réglementation | le 11/07/2018 | Conseil d'Etat, Commande publique

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Depuis le début de l'année, le juge administratif a tranché de nombreux litiges en matière de marchés publics, notamment sur la régularisation des offres, le devoir de conseil de l’architecte, l’assurance dommage-ouvrage et l’allotissement. Zoom sur une sélection de décisions commentées par « Le Moniteur » ces six derniers mois.

PASSATION DES MARCHES

PUBLICITE

Commande publique : l’avis de publicité n’est pas directement attaquable

Etant seulement des actes préparatoires, les avis d’appel public à la concurrence ne sont pas contestables à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir. C’est ce que vient d’affirmer le Conseil d’Etat dans une récente décision.

CE, 4 avril 2018, n°414263, mentionné aux tables du recueil Lebon

ALLOTISSEMENT

Marchés publics : le juge exerce un contrôle normal sur le choix d’allotir ou non

Le Conseil d’Etat rappelle que la décision de recourir à un marché global peut être censurée si elle est « entachée d’appréciations erronées ». Il énonce aussi que le juge des référés doit, même si le marché litigieux ne respecte pas le principe d’allotissement, avertir les parties de son intention d’annuler la procédure de passation dans son intégralité.

CE, 25 mai 2018, n° 417869

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