Jurisprudence
Jurisprudence marchés publics : les décisions marquantes du premier semestre 2018
Service réglementation | le 11/07/2018 | Commande publique, Conseil d'état, Réglementation des marchés publics
Depuis le début de l'année, le juge administratif a tranché de nombreux litiges en matière de marchés publics, notamment sur la régularisation des offres, le devoir de conseil de l’architecte, l’assurance dommage-ouvrage et l’allotissement. Zoom sur une sélection de décisions commentées par « Le Moniteur » ces six derniers mois.
PASSATION DES MARCHES
PUBLICITE
Commande publique : l’avis de publicité n’est pas directement attaquable
Etant seulement des actes préparatoires, les avis d’appel public à la concurrence ne sont pas contestables à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir. C’est ce que vient d’affirmer le Conseil d’Etat dans une récente décision.
CE, 4 avril 2018, n°414263, mentionné aux tables du recueil Lebon
ALLOTISSEMENT
Marchés publics : le juge exerce un contrôle normal sur le choix d’allotir ou non
Le Conseil d’Etat rappelle que la décision de recourir à un marché global peut être censurée si elle est « entachée d’appréciations erronées ». Il énonce aussi que le juge des référés doit, même si le marché litigieux ne respecte pas le principe d’allotissement, avertir les parties de son intention d’annuler la procédure de passation dans son intégralité.
Allotissement des marchés publics : le Conseil d’Etat précise le contrôle du juge du référé précontractuel
L’obligation - sauf exceptions - d’allotir un marché public n’empêche pas un acheteur de conserver une certaine liberté quant à la détermination des lots. Et le juge administratif n’a qu’un pouvoir de contrôle restreint sur ce découpage, comme l’a précisé le Conseil d’Etat dans une récente décision.
CE, 25 mai 2018, n°417428, publié au recueil Lebon
REGULARISATION DES OFFRES
Le Conseil d’Etat encourage les acheteurs publics à régulariser les offres
Le décret marchés publics du 25 mars 2016 ne fait mention que d’une faculté de régularisation des offres irrégulières. Mais le Conseil d’Etat a considéré, dans une décision rendue mi-avril, que le seul fait pour un candidat de ne pas tenir compte du bordereau initial des prix modifié par le pouvoir adjudicateur n’est pas de nature à entacher l’offre d’irrégularité.
NOTATION DES OFFRES
Marchés publics globaux : la méthode de notation des offres sous contrôle du juge
Lorsqu’un maître d’ouvrage établit sa méthode de notation des offres pour un marché global divisé en lots techniques, il doit tenir compte du rapport entre la valeur de chaque lot et la valeur estimée du marché pour appliquer un coefficient de pondération. C’est ce que vient de préciser le Conseil d’Etat.
LETTRE DE REJET
Lettre de rejet : l’absence de mention du délai de standstill ne suffit pas à faire tomber le contrat
Pour la cour administrative d’appel de Douai, l’obligation d’informer les candidats évincés des voies et délais de recours contre l’attribution d’un marché public vise seulement à leur permettre de « saisir utilement le juge du référé précontractuel ».
CAA Douai, 7 décembre 2017, n° 15DA01489
CLAUSE MOLIERE
Une clause « Molière » entraîne la suspension d’un contrat de près de 400 M€ pour Veolia
La cour administrative d’appel de Paris a suspendu l'attribution d’un contrat en raison, notamment, de la présence dans le règlement de la consultation d'un article précisant que « la langue de travail pour les opérations préalables à l’attribution du marché et pour son exécution est le français exclusivement. »
CAA Paris, 13 mars 2018, n°17PA03641
MAITRISE D’OEUVRE
Un Croa peut contester un marché de maîtrise d’œuvre passé en Mapa au terme d’une consultation maigrichonne
En 2014, avec sa célèbre décision « Tarn-et-Garonne », le Conseil d’Etat a bousculé le contentieux de la commande publique. Un tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif peut désormais contester sa validité devant le juge du contrat. C’est exactement ce qui s’est passé dans un récent arrêt rendu par la cour de Nancy.
CAA Nancy, 28 décembre 2017, n°16NC01209
ANALYSE DES OFFRES
Analyse technique d’un marché public : le Conseil d’Etat limite l’obligation pour l’acheteur d’exiger des justificatifs
Dans un arrêt rendu le 5 février 2018, le Conseil d'Etat a précisé sa récente jurisprudence. L’acheteur public n’est pas tenu de demander des justificatifs aux candidats pour vérifier qu’ils satisfont bien à un critère technique, dès lors que le règlement de la consultation n’en fait pas une exigence particulière sanctionnée par le système d’évaluation des offres.
RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTEPRISES
Le Conseil d’Etat rejette l’utilisation des critères RSE dans les marchés publics
Si les critères sociaux et environnementaux sont admis en marché public, ce n’est pas le cas de ceux relatifs à la responsabilité sociale des entreprises. C’est en ce sens qu’a tranché le Conseil d’Etat dans une décision du 25 mai.
CE, 25 mai 2018, n°417580, publié au recueil Lebon
EXECUTION DES MARCHES
TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Indemnisation des travaux supplémentaires indispensables : les cas d’appel en garantie du maître d’œuvre précisés
Le maître d’ouvrage peut se retourner contre le maître d’oeuvre pour que ce dernier assume financièrement le coût de travaux supplémentaires indispensables, mais seulement dans certaines hypothèses, que le Conseil d’Etat vient [...]
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