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Jurisprudence

Six mois de jurisprudence

Par Cyril Croix et Pauline Treille, avocats à la Cour, cabinet Seban & Associés |  le 29/08/2017  |  RéglementationCommande publiqueLoire-AtlantiqueFrance entièreRéglementation des marchés publics

Sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du premier semestre 2017.

Pouvoir de contrôle du maître d'ouvrage sur les prestations sous-traitées, interruption du délai décennal, paiement des travaux supplémentaires, droits et devoirs d'un entrepreneur résilié, etc. Les six derniers mois de jurisprudence ont été encore riches d'enseignements relatifs à l'exécution des contrats publics.

Responsabilité délictuelle

Le Conseil d'Etat confirme une solution dégagée par la jurisprudence administrative au cours de ces dernières années (voir notamment CAA Lyon, 11 février 2016, n° 14LY02988) relative à l'engagement de la responsabilité quasi délictuelle entre intervenants à l'acte de construire. En l'espèce, les titulaires d'un marché sollicitaient la condamnation du maître d'œuvre et du titulaire de la mission OPC (ordonnancement, pilotage et coordination), sur le terrain quasi délictuel, à les indemniser des préjudices liés notamment à l'allongement des délais d'exécution et au décalage des prestations. Ils demandaient également la condamnation du maître d'ouvrage sur le fondement de la responsabilité contractuelle. En appel, leur requête a été rejetée sur le fondement quasi délictuel au motif que les constructeurs n'entretenaient pas entre eux un lien suffisant et que seul un appel en garantie était recevable.

Le Conseil d'Etat casse l'arrêt d'appel. Il réaffirme que, dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché public de travaux, « le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé » (CE, 5 juillet 2017, n° 396430). Ainsi, le titulaire d'un lot qui conteste les sommes retenues sur son décompte général et définitif au motif que le maître d'œuvre ou les titulaires d'autres lots sont responsables des difficultés rencontrées dans l'exécution du marché dispose de deux solutions : il peut appeler ces derniers en garantie ; ou solliciter leur condamnation à réparer les préjudices qu'ils lui ont causés, sur le terrain quasi délictuel, à condition de démontrer l'existence d'une faute.

Sous-traitance

Ces derniers mois ont été l'occasion pour les juridictions administratives de revenir sur la question épineuse du paiement du sous-traitant.

Acte spécial. Dans un premier arrêt, la Haute Juridiction sanctionne le maître d'ouvrage qui a abaissé le montant de la rémunération du sous-traitant figurant initialement dans l'acte spécial. En l'espèce, un sous-traitant, qui avait été accepté et dont les conditions de paiement avaient été agréées, a saisi le maître d'ouvrage d'une demande de paiement direct correspondant au montant prévu au sein de son acte spécial. Or ce montant avait été modifié par le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal sur la base des travaux réellement effectués par le sous-traitant, et ce, sans en avoir informé le sous-traitant. Le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 114 du Code des marchés publics (applicable au moment des faits), en l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations confiées ou à leur montant, le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées (CE, 27 janvier 2017, n° 397311).

Contrôle des prestations. C'est dans la continuité de précédents arrêts (notamment CE, 28 avril 2000, n° 181604) et de celui du 27 janvier 2017 précité que le Conseil d'Etat ajoute des précisions quant au contrôle pouvant être exercé par le maître d'ouvrage en la matière. Ainsi, il indique que le maître d'ouvrage peut, avant de procéder au paiement direct du sous-traitant, contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant en s'assurant notamment que la consistance des travaux réalisés par lui correspond bien à ce qui était prévu au marché, et ce, quand bien même ces travaux seraient conformes aux règles de l'art (CE, 9 juin 2017, n° 396358).

Procédure de paiement direct. Le Conseil d'Etat vient également de détailler les conséquences de la méconnaissance par le sous-traitant de la procédure de paiement direct (prévue aux articles 8 de la loi du 31 décembre 1975 et 116 du Code des marchés publics - et aujourd'hui à l'article 136 du décret marchés publics du 25 mars 2016). Selon ces dispositions, le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement au titulaire du marché, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour signifier son accord ou son refus, le silence valant acceptation.

Dans l'affaire en cause, l'entreprise titulaire de travaux d'extension avait vu son marché résilié à la suite de sa liquidation judiciaire. Son sous-traitant a alors sollicité la condamnation du maître d'ouvrage au paiement direct des travaux. Mais il s'avère qu'il n'avait pas respecté la procédure décrite ci-dessus. La cour administrative d'appel a fait néanmoins droit à sa demande, jugeant que la méconnaissance de la procédure ne prive le sous-traitant de son paiement direct que dans la seule hypothèse où le maître d'ouvrage aurait d'ores et déjà payé les prestations en cause à l'entreprise principale. Mais le Conseil d'Etat censure les juges d'appel. Il vient sanctionner durement la méconnaissance de la procédure par le sous-traitant, en jugeant que cela fait définitivement obstacle à ce [...]

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