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Jurisprudence

Six mois de jurisprudence

Par François-Xavier Ajaccio, consultant en assurance construction et Rémi Porte, juriste, chargé d'enseignement à l'université Paris-Dauphine |  le 10/02/2017  |  Réglementation

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Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au second semestre 2016.

Le contentieux lié à la réception des travaux reste important au second semestre 2016, car il débouche sur la mobilisation ou non de l'assurance obligatoire de responsabilité décennale ou de dommages ouvrage (DO). La Cour de cassation s'est aussi prononcée sur une question inédite, celle de l'attribution de l'indemnité allouée au titre de la garantie décennale, en cas de succession de propriétaires, au cours d'un même litige. Par ailleurs, un arrêt significatif revient sur les conditions de subrogation de l'assureur DO. La faute dolosive écartant la prescription décennale et la faute intentionnelle conduisant à l'exclusion de la garantie d'assurance retiendront également l'attention.

Risques avant la réception

Inexécution par l'entrepreneur de ses obligations. L'article 1788 du Code civil énonce que : « Si, [...]

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