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Six mois de jurisprudence
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Jurisprudence

Six mois de jurisprudence

Par Cyril Croix et Sara Nouri-Meshkati, avocats à la Cour, SCP Seban et Associés |  le 14/09/2018  |  Réglementation des marchés publicsExécution du marchéAssurance constructionMarché globalGarantie décennale

Exécution des marchés publics -

Sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du premier semestre 2018.

Pénalités pour dépassement du coût prévisionnel des travaux, conditions du maintien de la responsabilité contractuelle après réception, application de la décennale aux éléments d'équipement… Les six derniers mois de jurisprudence ont été riches d'enseignements relatifs à l'exécution des contrats publics.

Prix d'un marché de travaux

Actualisation. Par un mémoire en réclamation, le titulaire d'un marché sollicitait du maître d'ouvrage l'actualisation du prix au titre des travaux d'une tranche conditionnelle. Il obtient gain de cause. Le maître d'ouvrage fait valoir en appel que le Code des marchés publics - dans sa rédaction applicable à l'époque des faits - n'imposait pas d'actualisation du prix des tranches conditionnelles. La cour administrative d'appel (CAA) de Douai juge cependant que, si ce code ne conférait pas un droit à l'actualisation du prix en pareil cas, rien ne faisait « obstacle à ce que les parties prévoient contractuellement une telle actualisation ; que le cahier des clauses administratives générales [CCAG] alors en vigueur envisageait, d'ailleurs, la possibilité d'une actualisation du prix de chaque tranche conditionnelle ». En l'espèce, les conditions d'actualisation du prix avaient été annexées à l'acte d'engagement, de sorte qu'il s'agissait d'une pièce contractuelle liant les parties (CAA Douai, 11 janvier 2018, n° 15DA01441). A noter qu'aujourd'hui l'article 18 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics dispose que : « Dans les marchés publics à tranches, le prix de chaque tranche est actualisable […]. »

Travaux supplémentaires

Marché global et forfaitaire. Lorsqu'il rencontre des difficultés dans le cadre de l'exécution d'un marché à prix global et forfaitaire, le titulaire ne peut se prévaloir d'un droit à indemnisation que dans deux hypothèses : survenance de sujétions imprévues ayant entraîné un bouleversement économique du contrat ou faute du maître d'ouvrage. Ainsi, la CAA de Versailles rejette-t-elle la demande de paiement de travaux supplémentaires et d'indemnisation d'un titulaire qui se prévalait de retards de planning et de pertes liées aux intempéries.

Elle relève que le titulaire n'a pas apporté la preuve d'une faute ou de choix erronés du maître d'ouvrage, de l'existence de sujétions imprévues ou du caractère indispensable des travaux supplémentaires à la réalisation de l'ouvrage (CAA Versailles, 25 janvier 2018, n° 15VE01922).

Ce point est également rappelé par la CAA de Nantes. Elle juge qu'une entreprise n'avait pas droit au paiement de travaux supplémentaires à défaut d'établir « la réalité des sujétions imprévues et autres pertes d'industrie qu'elle dit avoir supportées », de justifier « que les retards du chantier seraient dus à une faute du maître de l'ouvrage » ou d'établir « que ces retards auraient eu pour effet de bouleverser l'économie de son contrat » (CAA Nantes, 30 mars 2018, n° 16NT01236).

Il en va différemment en cas de faute du maître d'ouvrage. La CAA de Nancy considère ainsi que le titulaire est fondé à solliciter le paiement de travaux supplémentaires « à raison de l'allongement des délais d'exécution du marché litigieux à la suite des fautes commises par le maître d'ouvrage, dans l'estimation des besoins et dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché » (CAA Nancy, 20 mars 2018, n° 16NC01822).

Pénalités

Maître d'œuvre. Le maître d'ouvrage est en principe autorisé à appliquer des pénalités au maître d'œuvre qui dépasse le coût prévisionnel des travaux. Mais cette sanction n'est possible, en vertu de l'article 30 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 pris en application des articles 9 et 10 de la loi MOP, que concernant certaines phases de l'opération.

En effet, s'agissant de la phase assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT), le maître d'ouvrage ne peut infliger de pénalités, mais seulement « refuser la proposition du maître d'œuvre et lui imposer de reprendre gratuitement ses études ». Si, après de nouvelles études, le maître d'œuvre demeure dans l'incapacité « de présenter un coût prévisionnel ne dépassant pas le seuil de tolérance », le maître d'ouvrage est autorisé à résilier son marché. Toute autre sanction, comme l'application de pénalités, est dès lors inapplicable pour cette phase, ce qui n'est pas le cas pour la phase assistance lors des opérations de réception (AOR) [CAA Lyon, 26 avril 2018, n° 16LY00136].

Caractère non excessif des pénalités. La CAA de Paris juge que l'application d'une pénalité représentant 14,2 % du montant total du marché, en raison de [...]

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