Six mois de jurisprudence
Par Cyril Croix et Pauline Treille, avocats à la Cour, cabinet Seban & Associés | le 09/02/2018 | Contentieux des contrats publics, Gironde, Bouches-du-Rhône, Marchés publics, Réglementation
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Sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du second semestre 2017.
Possibilités de recours contractuels après la réception de l'ouvrage, indemnisation des travaux supplémentaires [...]
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