Six mois de jurisprudence

Par Cyril Croix et Pauline Treille, avocats à la Cour, cabinet Seban & Associés | le 09/02/2018 | Contentieux des contrats publics, Gironde, Bouches-du-Rhône, Réglementation des marchés publics, Réglementation

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Sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du second semestre 2017.

Possibilités de recours contractuels après la réception de l'ouvrage, indemnisation des travaux supplémentaires prévisibles, modulation des pénalités de retard… Les six derniers mois de jurisprudence ont été riches d'enseignements relatifs à l'exécution des contrats publics.

Procédure

Expertise judiciaire. L'article R. 532-3, alinéa 2, du Code de justice administrative (CJA) permet de solliciter du juge des référés qu'il étende ou - mais cela est beaucoup moins fréquent -réduise la mission de l'expert judiciaire désigné. Une demande de réduction de mission formulée par un maître d'ouvrage a récemment fait l'objet d'une décision de rejet, confirmée par les juges d'appel. Celui-ci avait sollicité du juge des référés qu'il exclue de l'expertise judiciaire en cours, portant sur les difficultés d'exécution et les [...]

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