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Jurisprudence

Six mois de jurisprudence

Par Cyril Croix et Pauline Treille, avocats à la Cour, cabinet Seban & Associés |  le 09/02/2018  |  RéglementationCommande publiqueBouches-du-RhôneGirondeRéglementation des marchés publics

Sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du second semestre 2017.

Possibilités de recours contractuels après la réception de l'ouvrage, indemnisation des travaux supplémentaires prévisibles, modulation des pénalités de retard… Les six derniers mois de jurisprudence ont été riches d'enseignements relatifs à l'exécution des contrats publics.

Procédure

Expertise judiciaire. L'article R. 532-3, alinéa 2, du Code de justice administrative (CJA) permet de solliciter du juge des référés qu'il étende ou - mais cela est beaucoup moins fréquent -réduise la mission de l'expert judiciaire désigné. Une demande de réduction de mission formulée par un maître d'ouvrage a récemment fait l'objet d'une décision de rejet, confirmée par les juges d'appel. Celui-ci avait sollicité du juge des référés qu'il exclue de l'expertise judiciaire en cours, portant sur les difficultés d'exécution et les préjudices subis par la société titulaire du lot n° 14, l'analyse des travaux afférents au lot n° 5, qui avait d'ores et déjà fait l'objet d'une première expertise et pour laquelle un rapport avait été déposé en 2013. Or, la cour administrative d'appel (CAA), après avoir rappelé la nécessaire appréciation du caractère d'utilité requis par l'article R. 532-1 du CJA afin de faire droit à une réduction de mission, juge que, « si cette expertise et l'extension de mission décidée par l'ordonnance de référé du 19 octobre 2016 en tant qu'elle porte sur le lot n° 5 ont le même objet, l'expertise achevée en 2013 n'a pas été commune à l'ensemble des intervenants sur le chantier, contrairement à celle ordonnée par l'ordonnance [de] 2016. Or, s'agissant de questions techniques relatives à d'importants retards de chantier ayant bouleversé le phasage des travaux, il apparaît utile que soit présent aux opérations d'expertise, y compris en ce qui concerne les incidences sur le lot n° 5 de ces retards, l'ensemble des intervenants sur le chantier » (CAA Bordeaux, 15 septembre 2017, n° 17BX01588).

Fondement juridique. Dans une affaire tranchée début septembre, alors que la responsabilité décennale des constructeurs semblait pouvoir être facilement engagée, une erreur de procédure a empêché le maître d'ouvrage d'obtenir réparation. A la suite d'une expertise judiciaire concluant à la nécessité de procéder à la construction d'un nouveau clarificateur sur une station d'épuration ne respectant pas les spécifications du marché relatives au taux maximal de matières en suspension admissible, le maître d'ouvrage avait saisi les juridictions du fond afin d'obtenir la condamnation de l'entreprise et du bureau d'études.

Toutefois, cette demande a été jugée irrecevable sur le fondement de l'article R. 411-1 du CJA, puisqu'elle ne comportait pas, selon les premiers juges, l'exposé de son fondement juridique et que celui-ci ne pouvait davantage se déduire de ses écritures. Irrecevabilité confirmée par la CAA, qui souligne qu'aucune des mentions ne permettait de considérer que le demandeur avait souhaité mettre en œuvre la responsabilité décennale des constructeurs, « dès lors qu'il ne se référait ni à la date d'apparition des désordres, ni à leurs conséquences ni, de manière plus générale, aux principes régissant la garantie décennale des constructeurs ». En outre, la demande fondée sur la garantie décennale présentée pour la première fois en appel par le demandeur est une demande nouvelle et doit donc être jugée également irrecevable (CAA Bordeaux, 6 septembre 2017, n° 17BX01797).

Responsabilité des constructeurs

Garantie de parfait achèvement. Selon une jurisprudence de 2007, désormais constante et encore récemment confirmée (CAA Marseille, 6 juillet 2015, n° 12MA02109), les relations contractuelles entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur se poursuivent non seulement pendant le délai de garantie de parfait achèvement (GPA), mais encore jusqu'à ce que les réserves exprimées lors de la réception aient été expressément levées. Ainsi, l'absence de décision de prolongation de la garantie par le maître d'ouvrage ne peut être assimilée à une levée implicite des réserves.

Un arrêt rendu par la CAA de Nantes a été l'occasion de rappeler ce principe pour des désordres réservés à la réception et affectant le dispositif de contrôle des rejets atmosphériques d'une usine d'incinération des ordures ménagères. Il a aussi permis aux juges de préciser que, s'agissant de désordres non réservés à la réception ayant fait l'objet d'une expertise judiciaire dans le délai de GPA, la responsabilité contractuelle de l'entreprise ne peut plus être recherchée dès lors qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise, le délai de GPA, sans prolongation explicite du maître d'ouvrage, avait recommencé à courir - et avait expiré à la date de saisine du tribunal par le maître d'ouvrage (CAA Nantes, 6 juillet 2017, n° 15NT02571).

Désordres de nature décennale. Il s'agit ici d'une nouvelle illustration de la qualification jurisprudentielle de désordres de nature décennale en raison du caractère généralisé de ceux-ci. En l'espèce, de nombreuses fissurations, aussi bien au niveau des murs coupe-feu et donnant lieu à des infiltrations, qu'au niveau des linteaux des portes de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage, ou encore des dallages du sol, en contradiction avec les résistances de charges prévues au cahier des clauses techniques particulières, sont autant de désordres de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et à compromettre sa solidité. Ils sont donc de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. Et ce, quand bien même le désordre relatif au dallage ne fait pas obstacle à la poursuite de l'activité de la société occupante qui ne requiert pas le déplacement de charges lourdes (CAA Versailles, 6 [...]

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