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Jurisprudence

Six mois de jurisprudence

Par Cyril Croix, Pauline Treille et Barbara Dufraisse, avocats à la Cour, cabinet Seban & Associés |  le 02/09/2016  |  RéglementationCommande publiqueBouches-du-RhôneNordRéglementation des marchés publics

Exécution des marchés publics -

Sélection des décisions les plus instructives rendues lors du premier semestre 2016.

Imputabilité des dommages en cas de constructeurs en groupement, prise en charge des désordres futurs, engagement désormais possible de la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant… Les six derniers mois de jurisprudence ont été encore riches d’enseignements relatifs à l’exécution des contrats publics.

Responsabilité décennale

Imputabilité des désordres

. Le Conseil d’Etat vient rappeler avec rigueur que la mise en œuvre de la garantie décennale doit se faire en fonction de l’imputabilité des désordres, et non au regard de l’existence d’un éventuel lien de causalité entre une faute du constructeur et le dommage (CE, 26 février 2016, n° 387428). En effet, en cas de désordre de nature décennale, pèse sur les constructeurs une présomption de responsabilité dont ils ne peuvent s’exonérer qu’en prouvant l’existence d’une cause étrangère, laquelle consiste généralement en un cas de force majeure ou une immixtion fautive du maître d’ouvrage. Toutefois, cette présomption de responsabilité favorable au maître d’ouvrage ne le dispense nullement de démontrer que les désordres sont imputables à certains constructeurs concernés (CE, ass., 2 février 1973, n° 82706). Ainsi, seuls les constructeurs ayant concouru à la réalisation de l’ouvrage ou partie d’ouvrage dans laquelle le dommage trouve son siège sont soumis à la présomption de responsabilité décennale.
La décision du 26 février 2016 vient donc rappeler ce principe qui avait été écarté par les juges du fond. En effet, ces derniers avaient considéré qu’il n’existait aucun lien de causalité entre les travaux de remise aux normes d’un établissement thermal et la présence de légionelles, dans la mesure où les bactéries provenaient d’une source située à des kilomètres de l’installation. Le Conseil d’Etat a estimé que si, effectivement, une cause extérieure pouvait être envisagée, il n’en demeurait pas moins que les titulaires, dont les marchés avaient pour objet même d’assurer la mise en conformité de l’établissement au regard notamment des règles sanitaires, ne pouvaient en raison de la persistance des contaminations soutenir que les désordres ne leur étaient pas imputables. A ce titre, si des désordres sont imputables à un maître d’œuvre, celui-ci ne peut être condamné qu’à une réparation financière dans la limite du coût des travaux mais nullement à une obligation de faire (CE, 25 janvier 2016, n° 384414).

Désordre apparent à la réception.

La cour administrative d’appel (CAA) de Marseille rappelle que le maître d’ouvrage ne peut solliciter la mise en œuvre de la garantie décennale des constructeurs que si le désordre n’était pas apparent lors de la réception des travaux. La cour rejette ainsi la demande d’une commune, maître d’ouvrage de travaux d’une salle de spectacle, au motif qu’elle « était en mesure de déceler, en procédant à un contrôle normal de l’ouvrage, le défaut de visibilité de la scène depuis certains sièges des gradins » (CAA Marseille, 15 février 2016, n°15MA02235).

Qualité du demandeur.

Autre principe souligné par la jurisprudence récente, seul le propriétaire de l’ouvrage peut bénéficier de la garantie décennale, ce qui n’est pas le cas du crédit-preneur qui n’a levé l’option d’achat qu’après la décision rejetant sa demande (CAA Nantes, 17 mai 2016, n°14NT00557).

Responsabilité des constructeurs en groupement.

Enfin, s’agissant des débiteurs de la garantie décennale en cas de groupement solidaire de maîtrise d’œuvre, la CAA de Nantes vient rappeler que chacun des membres d’un groupement peut s’exonérer de la présomption de responsabilité en démontrant que les désordres ne lui sont pas imputables. A la condition, toutefois, qu’il existe entre eux une répartition précise des tâches et pas uniquement une répartition des honoraires. En outre, il est indispensable que cette répartition ait été préalablement acceptée et signée par le maître d’ouvrage. A défaut, les membres du groupement peuvent être condamnés solidairement à garantir un cotraitant pour la part incombant au groupement de maîtrise d’œuvre (CAA Nantes, 22 avril 2016, n°14NT00690).

Désordres de nature décennale

Gravité décennale

. La CAA de Nancy a considéré que des décollements de revêtements de sols dans un centre socioculturel, quand bien même ils n’avaient pas empêché la commune requérante d’utiliser les salles, avaient limité de façon significative leur exploitation. Ils avaient ainsi obligé la commune à prendre de nombreuses précautions en délimitant et en interdisant les périmètres dangereux pour éviter les chutes et accidents, particulièrement pour les enfants et les personnes âgées. A ce titre, mais également en raison de l’origine des décollements liés à la présence d’humidité contenue dans le béton du dallage non évaporée avant la réalisation des travaux de l’entreprise qui n’avait pas attendu que le matériau soit sec, ces désordres devaient être considérés comme ayant rendu l’ouvrage impropre à sa destination. Ils relevaient donc de la garantie décennale (CAA Nancy, 12 mai 2016, n° 14NC01603).

Désordres futurs.

La cour de Marseille rappelle une nouvelle fois la position - désormais classique - des juridictions administratives, selon laquelle des désordres apparus dans le délai de dix ans, de [...]

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